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Domaine public - Page 247
Assainissement collectif – Contrôle des installations
Les communes ont l'obligation de contrôler les installations d'assainissement non collectif ; une redevance doit être instituée pour financer ce service.En matière d'assainissement non collectif, les communes ont l'obligation, depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, d'en contrôler les installations et peuvent en outre choisir d'en assurer ...
OGM : interdiction de principe
Un conseil municipal peut prendre une délibération de principe interdisant sur le territoire communal la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées. La culture des OGM, du fait de son impact éventuel sur la santé publique et l'environnement intéresse la commune de Le Thor qui a une vocation essentiellement agricole. Ainsi ...
Eolienne – Taxe Foncière
Les socles en béton, de grande dimension, d'éolienne doivent être regardés comme des ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions au sens du n°1 de l'article 1381 du CGI et soumis à la taxe foncière les propriétés bâties. Lesdites installations sont composées d'un socle en béton, de grande dimension et ...
Catastrophes naturelles – Indemnisation
L'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du ...
Parc immobilier de l’Etat : implications locales
Une seconde circulaire relative à la politique immobilière de l'Etat complète la précédente et traite des implications locales de la mise en oeuvre des réformes. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région. Il doit notamment veiller à la valorisation du patrimoine immobilier de l'Etat et ...
Parc immobilier de l’Etat : convention d’utilisation
Une circulaire a pour but de «professionnaliser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat» afin de réduire le parc immobilier et qu'il soit mieux entretenu. Le ministre chargé du Budget et du Domaine est désormais responsable unique de la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat. Dans ce cadre, on note que le service «France Doma ...
Conseil scientifique d’estuaire
Un décret fixe la composition et fonctionnement des conseils scientifiques d'estuaires pour la Seine, la Loire et la Gironde. Ils sont composés de personnalités qualifiées à raison de leurs compétences scientifiques en matière de préservation et de gestion des espaces naturels, nommées pour cinq ans par les préfets concernés. Ils ...
Parc national : responsabilité
La responsabilité du parc national est limitée à 30% car le parc, l'Etat et l'exploitant ayant subi le préjudice du aux cervidés ont tous commis des fautes. L'insuffisance des propositions de plans de chasse adressées par le parc national des cevennes et l'absence de proposition de tirs d'élimination ont présenté, au regard de la ...
Installations privatives d’eau
Le contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie est détaillé par arrêté. Un second arrêté détaille les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins ...
Redevance
Un arrêté modifie les modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.
