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Domaine public - Page 242
Droit de préemption – Identité obligatoire ou non de l’acquéreur
Actuellement la mention de l’acquéreur n’a pas obligatoirement à figurer dans la déclaration d’intention d’aliéner.
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
EPFL – Droit de préemption
Un décret modifie les décrets créant les établissements publics fonciers de Lorraine, du Nord – Pas de – Calais, de l’Ouest – Rhône – Alpes, de PACA, d’Ile de France, des Yvelines, des Hauts de Seine, et du Val d’Oise. Il modifie certaines modalités d’actions de ces établissements, notamment les modalités de mise en œuvre ...
Aides à l’investissement locatif
Le dispositif d'aide à l'investissement locatif a été recentré sur les zones tendues.Il a été décidé, lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, de recentrer les aides fiscales à l'investissement locatif privé (les dispositifs dits «Robien» et «Borloo») sur les zones dans lesquelles les besoins de ...
Protection des oiseaux
Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Commande publique : les éclaircissements de Bercy
La Direction des affaires juridique de (DAJ) de Bercy vient de mettre en ligne une fiche explicative sur le nouveau décret du 27 novembre 2009, relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique qui achève la transposition de la directive « Recours ». Cette fiche clarifie le champ d'application du texte, les ...
Répertoire du logement social
Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour ...
Association
L'association, agréée par un arrêté du préfet, ne tenait pas d'obligation de procéder aux travaux nécessaires à la dépollution de la rivière de La Moine. Alors même que ses statuts lui ont donné pour objet, de participer activement à la protection des milieux aquatiques par la lutte contre la pollution des eaux, le Conseil d'Etat a ...
Délimitation des zones humides
Un arrêté modifie les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L214-7-1 et R211-108 du Code de l'environnement. Il prévoit qu'une zone est considérée comme humide si elle présente l'un des critères suivants : Les sols correspondent à un ou plusieurs types pédologiques, exclusivement parmi ...
Voies vertes
La voie verte est distincte de la servitude de passage le long du littoral.La voie verte est définie comme suit, par l'article R110-2 du Code de la route : «route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers». La servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) est, quant à ...
