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Domaine public - Page 210
Comment une commune peut-elle modifier l’assiette d’un chemin rural?
Les chemins ruraux, bien qu'appartenant au domaine privé de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés, n'en sont pas moins affectés à l'usage du public et ouverts à la circulation générale. Ils répondent ainsi à un intérêt général. C'est pour cette raison que la loi ne prévoit pas la possibilité de modification de ...
Domaine public : définition non rétroactive
Le Conseil d’Etat rappelle que la nouvelle définition du domaine public posée par l’article L.2111-1 du code de la propriété des personnes publiques n’est pas rétroactive.
Mise en valeur des espaces urbains dans les DOM
Un arrêté détermine la part des produits des cessions de terrains composant les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, dans les départements d’Outre – mer.
Les terrasses non couvertes au ras du sol sont-elles comprises dans le calcul de l’emprise au sol ?
Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne ...
Quels sont les pouvoirs du maire en cas d’extension illégale d’un bâtiment existant ?
Au titre du droit de l'urbanisme, les extensions de constructions préexistantes sont des travaux nouveaux susceptibles de nécessiter des autorisations et, à défaut, de faire l'objet de poursuites pénales. Conformément aux dispositions de l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une ...
Les conditions de fonctionnement du comité national trames vertes et bleues fixées
Un décret est relatif au Comité national « trames verte et bleue ». Celui-ci est un organisme à caractère consultatif, conçu comme un lieu d'information et d'échange sur les sujets ayant trait aux continuités écologiques. Par une décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a considéré que sa composition, jusqu'ici ...
Domaine public : « L’Etat peut-il revendiquer un droit de reproduction sur les peintures de la grotte de Lascaux ? »
Lionel Maurel, juriste et bibliothécaire, analyse pour la Gazette des communes ce que révèle le conflit qui oppose l'auteur d'une reproduction d'une fresque de la grotte de Lascaux au conseil général de la Dordogne. Auteur du blog S.I.Lex, il décrypte et analyse les transformations du droit à l'heure du numérique. Alors que le ministère ...
Maîtriser l’étape du rapport d’enquête publique
Le nouveau droit des enquêtes publiques environnementales, issu de la loi « Grenelle 2 », est entré en vigueur le 1 er juin 2012, ce qui justifie de faire le point sur le rapport d’enquête publique, un document sensible d’un point de vue contentieux.
La conclusion d’un mandat avec un agent immobilier par une collectivité pour la vente d’un bien immobilier lui appartenant est-elle soumise au code des marchés ?
Oui. L'article 1er du code des marchés publics définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par des pouvoirs adjudicateurs avec des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Le contrat par lequel une collectivité territoriale ...
Le statut des chemins ruraux
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.
