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Domaine public - Page 208
Quel est désormais le champ de la procédure de révision simplifiée du plan local d’urbanisme ?
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 procède à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme. La procédure de révision de ce champ d'application est clarifiée.Selon l’article L.123-13 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance précitée ...
Comment se déroule la procédure d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain par des gens du voyage ?
La gestion du stationnement des gens du voyage est définie par la loi n °2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat de ces personnes. Il appartient aux collectivités locales de réaliser les aires d'accueil, obligation légale formalisée dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, qui ...
Le montant de l’astreinte assortissant une décision de démolition rendue par une cour d’appel peut-il faire l’objet d’un relèvement en cas d’inexécution ?
Oui. Parmi les dispositions pénales permettant d'assurer la répression des infractions aux règles d'urbanisme, l'article L 480-7 du code de l'urbanisme prévoit en son troisième alinéa les modalités de relèvement, par le juge judiciaire, du montant des astreintes assortissant les décisions de démolition, de mise en conformité ou de ...
En cas d’adhésion à un syndicat mixte, les biens en cause doivent-ils être cédés ou mis à disposition à titre gratuit ?
Le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), tout en consacrant le principe d'inaliénabilité des biens du domaine public, prévoit une dérogation en son article L. 3112-1 avec la cession amiable ou l'échange entre personnes publiques des biens du domaine public, sans déclassement préalable, étant précisé que les ...
Les sites classés sont-ils frappés d’inconstructibilité de principe ?
Le site classé, qui constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de ...
Contravention de grande voirie et identification du responsable
La personne poursuivie pour contravention de grande voirie peut être celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.Suite à un jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, une personne s’est vue dresser à son encontre une condamnation de grande voirie pour occupation irrégulière du ...
Quelle procédure doit être utilisée pour modifier la surface d’un espace boisé classé ?
Le droit actuel, ainsi que le droit qui s’appliquera après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme prévoit trois procédures principales pour changer un plan local d’urbanisme: la ...
Responsabilité et commission d’aménagement foncier
La responsabilité de la commune peut être engagée lorsqu’une de ses décisions est à l’origine de l’inexécution d’une décision de la commission d’aménagement foncier.Un passage à gué destiné à servir une parcelle attribuée à un administré à la suite d’opérations de remembrement aurait dû être réalisé par la ...
Les redevances d’occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunications ne peuvent bénéficier de la prescription quinquennale
France Télécom a été condamnée à verser à la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (SANEF) des redevances d’occupation du domaine public autoroutier concédé par ses infrastructures de télécommunications pour les années 1998 à 2002.La question ici posée est relative à l’application, pour ces redevances, de ...
Application de la notion de délit de concussion
La chambre criminelle considère que le fait pour un maire d’exonérer l’acquéreur et occupant d’un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s’abstenant volontairement de passer l’acte de vente dudit terrain, est coupable du délit de concussion.
