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Domaine public - Page 186
Classement des cours d’eau
Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.
Dans quel délai peut se faire le retrait d’une autorisation d’urbanisme à la demande du titulaire de l’autorisation ?
En application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, le retrait fait à la demande du bénéficiaire de l'autorisation peut s'opérer sans condition de délai, que la décision ait ou non fait l'objet d'un recours. Bien que le code de l'urbanisme ne prévoie pas de délai d'instruction pour ce type de demande, le délai de droit commun ...
Une commune peut -elle utiliser la prescription acquisitive trentenaire pour obtenir la propriété d’une route ?
Une commune souhaitant faire des travaux sur l'accès à son cimetière dont elle n'est pas propriétaire peut mettre en œuvre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique si les faits appréciés in concreto permettent d'y avoir recours. En effet, cette procédure paraît plus appropriée que la prescription acquisitive, celle-ci ...
Les dépenses d’enfouissement des réseaux de télécommunications sont-elles éligibles au FCTVA ?
Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont ...
Quel est l’objectif du classement des terrains en zones humides ?
L'arrêté du 24 juin 2008 modifié par l'arrêté du 1er octobre 2009 et sa circulaire d'accompagnement explicitent les critères de définition et de délimitation des zones humides pour la mise en œuvre des articles L. 214.1 et R. 214-1 du code de l'environnement. Cette délimitation n'a pas vocation à imposer des restrictions quant aux ...
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...
Quel est le contenu de la réforme de l’urbanisme commercial introduite par la loi ACTPE ?
La loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 porte une importante réforme de l'urbanisme commercial. De nombreux amendements ont été déposés et discutés, mais aucun n'a proposé « une modification des formulaires Cerfa afin que les informations contenues dans le dossier déposé devant ...
Vidéosurveillance : les commerçants autorisés à filmer les abords de leurs magasins
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises autorise l'installation de systèmes de vidéoprotection aux abords immédiats de certains commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d'agression.
Une autorisation d’occupation du domaine public est-elle nécessaire pour une personne qui fait une vente sur son terrain privé, et dont les clients stationnent sur le domaine public ?
Non. Le Conseil d'État a considéré dans une décision du 31 mars 2014 (n° 362140) que : « la seule présence sur le domaine public, le temps d'une transaction bancaire ou commerciale, de la clientèle des établissements bancaires et commerciaux, n'est pas constitutive d'un usage privatif du domaine public par ces établissements, dès lors ...
Les communes peuvent-elles répercuter sur les pétitionnaires le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme ?
Non. L'article R. 423-15 du code de l'urbanisme précise la liste des services habilités à instruire les actes d'urbanisme. En l'état actuel des textes, une commune ne peut pas confier l'instruction des actes d'urbanisme à des prestataires autres que ceux mentionnés à l'article précité et notamment à des prestataires privés. Quant au ...
