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Domaine public - Page 166
Une commune peut-elle exiger un nouveau permis de construire en cas de changement de destination d’un immeuble ?
En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Indemniser l’occupant du domaine public évincé
Les collectivités sont fréquemment amenées à délivrer des titres d’occupation domaniale à des tiers. Nécessairement précaires, ces titres peuvent, sous conditions, être résiliés ou retirés. Ce qui pose la question de l’éventuelle indemnisation de l’occupant évincé.
Cet article fait partie du dossier :
Domaine public, domaine privé : le cadre juridiqueL’accord écrit du gestionnaire est obligatoire pour le transfert d’une autorisation d’occupation du domaine public
Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.
Démolition d’un immeuble inachevé : elle ne peut être ordonnée si des mesures alternatives sont possibles
Conformément aux dispositions de l’article L.2213-24 du CGCT et L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation, le maire ne peut ordonner la démolition d’un immeuble que s’il estime que les mesures de réparation ne remédieraientpas de façon efficace et durable aux dangers qu’il présente ou lorsque les réparations ...
Un maire peut-il contraindre un propriétaire d’afficher son permis de construire ?
Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...
Le juge administratif peut censurer les méconnaissances des orientations de politique énergétique
Les orientations de politique énergétique de la commission de régulation de l'énergie peuvent être contrôlées par le juge de l'excès de pouvoir.
Les prestations annexes de la commission de régulation de l’énergie doivent être en strict rapport avec ses missions de service public
la Commission de régulation de l'énergie ne peut réaliser aucune autre prestation qui ne relève pas de ses missions de service public.
Quelles sont les règles applicables concernant la modulation de l’éclairage public ?
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies de la commune. Toutefois, aux termes du 1° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire a pour mission de veiller à « la sûreté et ...
Les départements et les régions pourront-ils continuer à financer les établissements publics territoriaux de bassin ?
La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Comment amélirorer le nettoyage et l’entretien à court et moyen terme du réseau routier national non concédé ?
La propreté et l'entretien du réseau routier national non concédé est une préoccupation constante des services routiers de l'État.Chaque année, à l'occasion de l'entretien courant des chaussées de l'ensemble du réseau routier national en Île-de-France, plus de 6 500 tonnes de déchets sont ramassées par les agents de l'État de la ...
