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Domaine public - Page 152
SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...
Création d’une direction de l’immobilier de l’Etat
Un décret du 19 septembre a pour objet la création de la direction de l'immobilier de l'Etat, qui se substitue au service France Domaine de la direction générale des finances publiques. Tout en conservant l'intégralité du périmètre de missions relatives à la politique immobilière de l'Etat (PIE) et à la gestion et à l'évaluation ...
Responsabilité sans faute : le lien de causalité entre l’opération et les dommages allégués
Le riverain d'une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics doit établir le lien de causalité entre cette opération et les dommages allégués, et le caractère anormal et spécial de son préjudice. Les riverains des voies publiques sont tenus de ...
Une commune peut-elle acquérir un bien immobilier en suivant les règles du droit civil ?
L'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent à l'amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier. Les acquisitions de biens et droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles du droit civi ...
Domaine public : détermination par le juge de son étendue et de ses limites
Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, même en l'absence d'acte administratif délimitant ledit domaine, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire la solution d'une question préjudicielle de propriété lorsque, à l'appui de la contestation, sont invoqués des titres ...
Amélioration de la prévention des risques en matière agricole
Une note du 26 août restitue le travail de réflexion d’un groupe de travail dans le cadre de l’optimisation de l’action de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) dans les directions départementales en charge de la protection de l’environnement (DDecPP).L'objectif est de permettre aux ...
Domaine public routier : les limites de l’arrêté d’alignement
Il résulte des dispositions de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière qu'une commune n'étant pas dotée d'un plan d'alignement, la délivrance d'un arrêté d'alignement n'a eu d'autre objet que de constater les limites matérielles entre la rue et la propriété concernée. Mais un tel acte, délivré sous réserve des droits ...
Champs électromagnétiques : information locale en matière d’exposition du public
Un décret du 9 septembre fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes ...
Expérimentation d’un dispositif d’alerte sonore par barrettes dans la Marne
Un arrêté du 2 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore des usagers par barrettes préfabriquées. Il est implanté en courbes sur le marquage de rive de la chaussée sur la route départementale 951 (département de la Marne). L'objectif de l'expérimentation est de tester les conditions ...
Que faire lorsque le détenteur d’un déchet l’a déposé de manière irrégulière sur le domaine public ?
En vertu de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, le maire peut mettre en demeure le détenteur d'un déchet déposé de manière irrégulière, sur le domaine public ou sur un terrain privé, de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit enlevé. En l'absence de suppression du dépôt irrégulier de déchets dans le délai ...
