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Domaine public - Page 150
Dispositifs publicitaires lumineux : le Conseil d’Etat précise le calcul de la surface des panneaux
Le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 20 octobre 2016, que pour calculer la surface unitaire d'un dispositif de publicité lumineuse, il convient de prendre en compte non pas la seule surface de la publicité lumineuse apposée sur le dispositif publicitaire, mais l'ensemble de la structure.
Une autorisation d’urbanisme obtenue à titre tacite doit-elle être soumise au contrôle de légalité ?
En premier lieu, il convient de rappeler que les permis de construire et autorisations d'urbanisme implicites sont soumis au contrôle de légalité du préfet. Toutefois, le préfet ne peut exercer un tel contrôle que s'il a eu connaissance de l'autorisation tacitement délivrée : à ce titre, les juges du fond rappellent régulièrement que le ...
L’entretien normal d’un ouvrage public exonère la commune lors d’un accident
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. Dans ce cas, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
La compétence Gemapi intègre-t-elle la gestion de tous les ouvrages de défense contre la mer ?
La prévention des risques d'inondation et de submersion constitue un des domaines d'action majeurs de la prévention des risques naturels en France. Parmi les territoires exposés à de tels risques, les territoires littoraux ont pris une place importante du fait de leur développement souvent très dynamique. En confiant aux établissements ...
La constitutionnalité de dispositions relatives la coordination des travaux affectant le sol des voies publiques
Le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune d'Orléans, concernant la conformité à la Constitution des alinéas 2, 4 et 7 de l'article L. 115-1 du code de la voirie routière. Il a en effet jugé que la question de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne ...
Organiser une enquête publique de voirie
L'enquête publique doit permettre d'assurer l'information et la participation de la population, ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers. C’est le code de la voirie routière qui définit les modalités de l'enquête publique menée préalablement à l'adoption des décisions de classement et de déclassement.
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La voirieBonus de constructibilité : quels critères énergétiques et environnementaux ?
Un arrêté précise les critères d'éligibilité au bonus de constructibilité visé au R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation. Il abroge et remplace l'arrêté du 3 mai 2007.Il précise, selon les types de bâtiments, les critères énergétiques et environnementaux qui permettent d'accéder au bonus de constructibilité ...
Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Un décret modifie les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement.La métropole comptera ...
Peuplements forestiers : aide à la gestion des dossiers pour l’AMI Dynamic Bois
L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) a lancé en mars 2015 un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) intitulé « DYNAMIC Bois ». Il vise à sélectionner et à financer des projets collaboratifs ayant pour objectif de dynamiser la mobilisation de bois au niveau des territoires. Les dossiers d’aides à ...
Quand le juge pénal condamne une commune pour avoir arrosé ses fleurs…
Une décision du 5 octobre 2016 du tribunal de police de Lyon retiendra l’attention de tous les maires soucieux, en période de restriction, de sauver autant que faire se peut le fleurissement de leur ville… pour lequel l’année durant ils demandent à leurs services, à la sueur de leur front, de les arroser et plus largement de contribuer ...
