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Domaine public - Page 137
Paris : Annulation de la concession relative à l’affichage publicitaire sur le mobilier urbain
Le Conseil d'Etat a rappelé que rien n’interdit que la réglementation locale de la publicité soit plus restrictive que la réglementation nationale prévue par le code de l’environnement. En revanche, le règlement local de publicité ne peut être plus libéral que le code.En l'espèce, la ville de Paris a engagé en mai 2016 une ...
Ayant trébuché sur un nid de poule, elle demande à l’EPCI de payer
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public, victime d'un dommage, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. Dans une telle situation, la collectivité en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un ...
La compétence du juge administratif quant à l’existence, l’étendue et les limites du domaine public
Le juge rappelle, dans une décision du 28 juillet, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ...
Manifestation des forains : pourquoi ils contestent la réforme de la domanialité publique
Plusieurs dizaines de camions de forains se sont joints, mardi 12 septembre 2017, à la mobilisation contre la réforme du droit du travail. Leur objectif : exprimer leur mécontentement non pas contre les ordonnances « travail », mais à l’égard de l’ordonnance du 19 avril portant réforme de la propriété des personnes publiques.
Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?
Réponse du 24 août du ministère de l'intérieur à la question n° 00456 du sénateur Jean-Louis Masson : Conformément aux dispositions des articles R. 2124-13 à R. 2124-38 du code général de la propriété des personnes publiques, l'État a la possibilité d'accorder, sur le domaine public maritime, des concessions ayant pour objet ...
La stérilisation obligatoire pour les chats domestiques et errants est-elle envisagée ?
Réponse du ministère de l'agriculture du 22 juin à la question n° 25858 de la sénatrice Marie-France de Rose : Le contrôle des populations de chats errants recouvre à la fois des enjeux de santé publique et de protection animale. Les dispositions réglementaires en la matière sont définies dans l'article L. 211-27 du code rural et de la ...
Les contraintes imposées à un riverain comme limite du pouvoir de police de la circulation
En l'espèce, le maire d'une commune située dans le département de la Savoie a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er décembre et le 31 mars sur certaines voies de la commune non déneigées en hiver. Par arrêté, il a avancé cette interdiction de quinze jours pour une route. Arrêté annulé par le ...
Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points
La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous ...
Quelles sont les intentions du gouvernement pour agir contre les causes du déclin de la vie sauvage ?
Réponse publiée le 29 août du ministère de la transition écologique à la question n° 191 du député Bernard Perrut : Le déclin de la vie sauvage est un sujet de préoccupation majeure et le ministre de la transition écologique et solidaire reste très mobilisé sur la question des causes de ce déclin. Concernant la disparition des ...
Le street art, cet objet juridique non identifié
Les vols répétés cet été dans les rues de la capitale des œuvres de l’artiste Invader ont relancé le débat du statut juridique du street art. Sans succès pour l’artiste, ni pour la ville de Paris.
