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Domaine public - Page 129
Passages à niveau : comment appliquer les mesures de sécurité concernant les poids lourds ?
L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1991 modifié répond à la recommandation R2 faite par le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT), suite à l'accident d'Allinges survenu le 2 juin 2008. Cette disposition vise à empêcher que des véhicules lourds, engagés au moment de l'annonce du train, ne restent bloqués ...
Applicabilité de dispositions relatives à la majoration du COS à des permis de construire
En l'espèce, les requérants invoquent avec une précision suffisante la méconnaissance par les permis de construire en litige du coefficient d'occupation des sols (COS) du règlement d'un plan d'occupation des sols (POS) de la commune et soutiennent que la majoration du COS n'était pas applicable. Au contraire, le bénéficiaire des permis et ...
Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?
Réponse du ministère des Transports : Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...
Comment développer la mixité dans l’espace public ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes : L'espace public et les équipements publics sont aujourd‘hui majoritairement utilisés par les hommes et les garçons. C'est ce qu'illustrent plusieurs études menées par l'agence d'urbanisme Bordeaux métropole Aquitaine, avec Yves RAIBAUD entre 2010 et ...
Précision quant au droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural
Un décret du 7 février fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix.
Comment se détermine la domanialité publique d’une impasse ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit le domaine public routier comme « l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ...
Sports de nature : simplifier l’environnement juridique
Dans une proposition de loi examinée le 31 janvier en première lecture, des sénateurs souhaitent favoriser le développement des sports de nature. Un enjeu touristique.
Une contribution peut-elle être demandée à l’usager d’un chemin rural qui détériore particulièrement la chaussée ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes conformément au 20° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, n'est pas ...
Critère de l’accessoire à un ouvrage affecté au service public
Si le tunnel, y compris sa voûte, constitue un ouvrage d'art affecté au service public du transport ferroviaire des voyageurs et spécialement aménagé à cet effet, la dalle de béton, située physiquement au-dessus de la voûte du tunnel, ne présente pas d'utilité directe pour cet ouvrage, notamment sa solidité ou son étanchéité, de ...
Domaine public fluvial : la mise en cale sèche d’un bateau grâce à un dock fluvial
Précision du Conseil d'Etat : l'opération consistant à lever un bateau pour le mettre en cale sèche au moyen d'un dock fluvial flottant ne constitue pas, en elle-même, un travail exécuté sur le domaine public fluvial au sens des dispositions de l'article L. 2132-5 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
