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Domaine public - Page 129
Quelles priorités en matière d’investissements ferroviaires ?
La priorité en matière d'investissements ferroviaires a pendant longtemps été donnée aux projets de lignes nouvelles, au détriment de l'entretien des infrastructures existantes. Toutefois, depuis déjà plusieurs années et notamment à la suite des conclusions des rapports de l'école polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) concernant ...
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables doivent être soumis à la CRE
Un décret qui modifie les conditions de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables dans le cadre des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables et, en particulier, le périmètre de facturation et le partage des coûts de ce raccordement, a des effets ...
Quelle est la position du gouvernement sur les préjudices subis par les éleveurs du fait des loups ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est bien conscient que la présence des loups et les dommages qu'ils génèrent présentent un impact considérable pour les éleveurs. Le loup est toutefois une espèce « strictement protégée », inscrite à l'annexe II de ...
Compétence du juge des référés lors d’une demande d’expulsion d’un local occupé pour nécessité absolue de service
La juridiction administrative n'est pas manifestement incompétente pour connaître d'une demande d'expulsion d'un local occupé pour nécessité absolue de service présentée devant le juge des référés, y compris dans l'hypothèse où ce local n'appartiendrait pas au domaine public.En effet, le Conseil d'Etat a précisé dans une décision du ...
Faut-il des « labels biologiques » pour l’assainissement des eaux usées ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de labelliser les procédés de traitements des eaux usées. Il privilégie sur ce sujet des actions de prévention et de réduction à la source des pollutions plutôt que la promotion de systèmes de ...
Dégradation de la voie publique lors d’une manifestation : la responsabilité de l’Etat
Lors d'une manifestation, des agriculteurs ont déversé des détritus et du fumier aux abords de sept ronds-points de la ville, ce qui a provoqué le blocage de la circulation sur certains axes. Dix jours plus tard, des manifestants ont suspendu des mannequins à des réverbères situés aux abords de deux ronds-points de la même ...
Modalités de l’action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d’un syndicat des copropriétaires en difficulté
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit que les copropriétés en grande difficulté et placées sous administration provisoire peuvent bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes.Dans le cadre de ce plan d'apurement, les créanciers du syndicat des copropriétaires doivent ...
A quel moment doit intervenir le mandatement d’un achat immobilier fait par une commune ?
Réponse du ministère de l'Action et des comptes publics : Le paiement des acquisitions immobilières réalisées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doit être réalisé dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui visent à garantir la préservation des deniers publics au regard des droits ...
Publicité au sol : la volte-face du gouvernement
Faut-il autoriser ou non les entreprises à plaquer leurs publicités à même le sol ? La question divise l'Etat et les collectivités territoriales. Conformément au souhait du gouvernement, la ville de Lyon expérimentera la pratique tandis qu'elle restera illégale à Bordeaux et Nantes à la suite des protestations des élus concernés et de ...
Une charte de parc naturel régional peut-elle être modifiée par les communes signataires ?
La charte d'un parc naturel régional est un projet de territoire concerté, approuvé par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les départements et les régions concernés, puis signé par l'État. Les signataires appliquent les orientations et mesures de la charte dans l'exercice de leurs ...
