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Domaine public - Page 124
Plan loup : les attributions du préfet coordonnateur fixées
Dans le cadre du plan national d'actions sur le loup, pris en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement et ayant pour but d'assurer la conservation de l'espèce et la conciliation de sa présence avec les activités humaines sur les territoires, étant donné les enjeux importants qui s'attachent à cette politique publique, le ...
Chemins ruraux : pas d’obligation de dépenses d’entretien pour les communes
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que "les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux."Elle précise que les voies communales sont les voies qui appartiennent à différentes catégories bien définies : les voies urbaines ...
Tout savoir sur le fonds spécial événement climatique ou géologique
Les collectivités territoriales peuvent être subventionnées par l'Etat pour réparer des dégâts causés à leurs biens.
Résidence Le Signal : le Conseil d’Etat refuse l’accès au fonds Barnier
La résidence du Signal, dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde, est un immeuble de quatre étages comprenant soixante-dix-huit logements édifié sur un terrain situé boulevard du Front de Mer à Soulac-sur-Mer. Cette résidence est désormais implantée en zone rouge inconstructible du plan ...
Les articles juridiques les plus lus depuis le 1er janvier 2018
Alors que la période des congés estivaux a débuté depuis le début du mois de juillet, il est déjà temps de se pencher sur les articles juridiques les plus lus de ce premier semestre de l'année 2018. L'occasion d'une petite séance de retour en arrière sur les actualités juridiques qui vous ont le plus intéressé ces derniers mois. Bonne ...
Pas de suspension de la réduction à 80 km/h de la vitesse autorisée sur certaines routes
Il était demandé au Conseil d'Etat, en procédure d'urgence, de suspendre l’exécution du décret du 15 juin 2018 réduisant la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur certaines routesCe que le juge du Palais-Royal a refusé de faire. Car pour lui, aucune condition d'urgence n'était établie par les requérants (ceux-ci se ...
Les biens acquis avant signature peuvent aussi être de retour
Fin juin, le Conseil d’Etat a étendu la définition des biens de retour aux biens acquis avant signature de la concession. Mais ceux-ci peuvent faire l’objet d’une indemnisation.
Le maire peut-il inciter ses administrés à participer à l’entretien des trottoirs et de la voirie ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire exerce la police municipale en vue d'assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », notamment en ce qui concerne « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais ...
Conditions de l’implantation d’un passage piétons en 3D
De nombreuses collectivités territoriales souhaitent mettre en place une signalisation expérimentale pour matérialiser des passages pour piétons en ajoutant un effet visuel en trois dimensions.L'objectif du dispositif expérimenté est d'améliorer la sécurité des piétons qui traversent une chaussée, en augmentant la perception du passage ...
Gens du voyage : comment assouplir la loi littoral pour faciliter la mise en place d’aires d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. De plus, dans les espaces proches du rivage, l'extension ...
