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Domaine public - Page 120
Portée juridique d’un arrêté d’alignement … pris sans plan d’alignement
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique la limite entre voie publique ...
Révision des dispositions relatives à l’amélioration progressive de la cartographie des réseaux
Un arrêté du 26 octobre modifie plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approuve une version modifiée des prescriptions techniques. Il introduit notamment de la progressivité dans la mise en application des règles relatives à l'amélioration de la précision de la cartographie des réseaux ...
Périmètre d’un établissement public foncier : c’est le préfet qui décide !
Un décret du 5 mai 2017 modifie le décret du 2 juillet 2008 portant création de l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon. Il étend le périmètre de pleine compétence de l'établissement public foncier d'Occitanie, nouvelle dénomination qu'il donne à l'établissement public foncier de Languedoc-Roussillon, à l'ensemble de ...
Une grave irrégularité lors de la vente d’un ensemble immobilier appartenant à une commune
L'annulation, par un juge, d'un acte détachable d'un contrat, n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat. Il appartient audit juge, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise, de : décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de ...
Cabines de plage : le juge censure une augmentation non justifiée de la redevance d’occupation
S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation
Le classement dans le domaine public, critère principal
Une voie, même affectée aux besoins de la circulation terrestre ou à l'usage du public, ne constitue en principe une dépendance du domaine public routier communal qu'à la condition d'avoir fait l'objet d'un classement dans ce domaine par une délibération du conseil municipal.A défaut d'un tel classement, cette voie constitue un chemin ...
Kiosque à journaux contre panneau publicitaire
D’un côté, la société Mediakiosk, concessionnaire de la ville de Paris, a installé au début de l'année 2013 au 17 rue de Passy, dans le 16ème arrondissement de Paris, un kiosque à journaux.De l’autre coté, la SARL Boline, exploitait un emplacement publicitaire à proximité. Elle saisit le juge administratif afin, d'une part, qu'il ...
L’administration n’est pas obligée de mener une procédure de concertation
Aux termes de l'article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques (dans sa rédaction applicable au litige) : " Les limites du domaine public fluvial sont fixées, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, par arrêté du préfet ...
Quelques herbiers de posidonie suffisent….
Le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de délivrer à la SARL Corsica Diving Center une autorisation d'occupation du domaine public maritime pour l'exploitation d'un parc aquatique sur la plage de la Viva sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud). En cause : la protection de la posidonie, cette algue protégée.Selon le ...
Droit de préemption : le motif de repositionnement dans les secteurs de l’économie et du foncier »
Par décision du 24 mars 2014, le directeur de l'établissement public foncier local (EPFL) Pays Basque, saisi d'une déclaration d'intention d'aliéner, a exercé le droit de préemption urbain qui lui avait été délégué par la commune de Saint-Jean-de-Luz. En conséquence, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de ...
