Démocratie locale - Page 573

Justice, jurisprudence 05/05/2006

Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...

17/04/2006

Subventions : contrôler leur utilisation et éviter les risques associés

REQUALIFICATION - Les aides directes, et notamment les subventions, sont l’un des moyens d’intervention et de soutien privilégié des collectivités locales. Leur régime, encadré tant par le droit national que par le droit communautaire, doit être particulièrement suivi, puisqu’il peut être source, parfois involontaire, des délits de ...