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Démocratie locale - Page 563
Information des conseillers
Les conseillers municipaux doivent disposer d'une information préalable suffisante. Aux termes de l'article L. 121-22 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce, reprise à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : «tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction ...
Pouvoir du maire
Le maire peut faire seul un pourvoi en cassation, qui devra en revanche être approuvé à postériori par le conseil municipal.La nullité d'une délibération du conseil municipal autorisant le pourvoi en cassation n'affecte pas en tant que telle la validité de la déclaration de pourvoi, dans la mesure où le maire tient de l'article L. 2132-3 ...
Site internet et comptes de campagne
Si un candidat dispose d'un site internet personnel et que ce site n'est pas utilisé en vue de l'élection, les frais afférents à la mise en ligne et à la maintenance de ce site n'ont pas à être intégrés dans le compte de campagne.L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que tout candidat aux élections législatives est tenu ...
Agrément
Un décret pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif (lire en 2ème lien) fixe les conditions d'agrément des associations de droit français et des fondations reconnues d'utilité publique. Ce décret prévoit notamment que l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006 est ...
Aide au repas
Un décret est relatif aux titres-repas du volontaire associatif et aux chèques-repas du bénévole, prévus par les articles 11 et 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (lire en 2ème lien).
Régularisation cadastrale
L'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi ...
Contentieux
Conformément aux dispositions des articles L. 222 et R. 113 du code électoral, l'élection d'un conseiller général peut être arguée de nullité par tout électeur du canton, par les candidats, par les membres du conseil général et par le préfet devant le tribunal administratif. Un électeur d'un autre canton du département ne peut donc ...
Démission d’office de conseillers municipaux
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui étaient dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. Le refus résulte soit d'une déclaration expresse ...
Renseignements communicables
La communication à un tiers de renseignements sur un administré ne peut qu'être exceptionnelle et envisageable si un texte législatif autorise le demandeur à solliciter le document auprès de la communeLes caisses de retraite ou les sociétés de recouvrement de créances s'adressent aux communes pour la communication de renseignements ...
Expropriation d’un domaine public
La possibilité d'instituer une servitude d'occupation temporaire ne prive pas l'administration de la possibilité d'exproprier les terrains concernés.
