Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Démocratie locale - Page 562

Administration et services publics 12/05/2006

Institutions – CIRA –

Un décret vient rattacher les centres interministériels de renseignements administratifs, régis par le décret n° 95-552 du 5 mai 1995 sont rattachés à la direction de la Documentation française.Service du Premier ministre, les CIRA renseignent les citoyens par téléphone de façon personnalisée et dans le respect de leur anonymat sur ...

Justice, jurisprudence 11/05/2006

Contentieux – autorisation de plaider –

Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...

Elus 11/05/2006

Exercice du mandat

Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale. L'exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des ...

Elus 10/05/2006

Statut de l’élu – Indemnités

Sur le fondement de l'article L. 2123-24-1-III du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité dans la limite de l'enveloppe maximale des indemnités susceptibles d'être allouées au maire et à ses adjoints. Il revient au ...

Elus 09/05/2006

Elus locaux – indemnités de fonction –

L'association des Maires de France a rédigé une note d'information à destination des élus municipaux en matière de déclaration des indemnités de fonction dans les revenus de l'année 2005.

Justice, jurisprudence 05/05/2006

Contentieux – frais irrépétibles – Les frais d’une procédure d’expertise peuvent constituer des frais irrépétibles.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances ( ), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la ...

17/04/2006

Subventions : contrôler leur utilisation et éviter les risques associés

REQUALIFICATION - Les aides directes, et notamment les subventions, sont l’un des moyens d’intervention et de soutien privilégié des collectivités locales. Leur régime, encadré tant par le droit national que par le droit communautaire, doit être particulièrement suivi, puisqu’il peut être source, parfois involontaire, des délits de ...

shadow
shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement