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Démocratie locale - Page 561

Justice, jurisprudence 19/05/2006

Le sens des conclusions communiquées à l’avocat d’une des parties ne peut être modifié sans le prévenir.

Après avoir communiqué la veille de l'audience au conseil de la société intéressée le sens des conclusions qu'il envisageait de prononcer, le commissaire du Gouvernement a modifié celui-ci lors de l'audience sans en avoir préalablement prévenu l'avocat. Cette circonstance doit être regardée comme ayant porté atteinte à la ...

Administration et services publics 17/05/2006

Contentieux- diffamation –

En matière de diffamation envers une administration publique, l'action publique peut se combiner avec une plainte avec constitution de partie civile sous certaines condition.A la suite de la diffusion d'une lettre à en-tête d'un « collectif d'éducateur anciens et nouveaux et de chefs de service travaillant au foyer de l'enfance public des ...

Administration et services publics 17/05/2006

Contentieux – référé –

L'expulsion d'un logement de fonction d'un fonctionnaire suspendu ne peut être ordonnée par référé.Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner ...

Elus 16/05/2006

Elus locaux – responsabilité –

Les propos discriminatoire d'un élu ne portent pas atteinte à l'image d'une région.Il résulte de l'article 2 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention n'est recevable que si le dommage a été causé directement par l'infraction. En l'espèce, pour condamner ...

Administration et services publics 16/05/2006

Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.

Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.

Administration et services publics 16/05/2006

Pouvoirs de police – Cloches

Les sonneries de cloches, qu'elles soient civiles ou religieuses, sont réglées par arrêté municipal.

Administration et services publics 16/05/2006

Conseil municipal – délibération – Un maire ne peut pas exclure un élu d’une réunion du conseil municipal.

Aux termes de l'article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Le maire convoque le conseil municipal aussi souvent que les affaires l'exigent (...). La convocation indique les questions à l'ordre du jour ; elle est faite trois jours au moins avant la ...

Justice, jurisprudence 16/05/2006

Action de groupe

La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...

Administration et services publics 12/05/2006

Contentieux- Note en délibéré –

Une note en délibéré adressée par télécopie est recevable sous certaines conditions. Si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, mais ...

Administration et services publics 12/05/2006

Document administratif – Communication-

Selon un avis de la CADA, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle d'un agent public.La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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