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Démocratie locale - Page 557

Justice, jurisprudence 22/06/2006

Conseil municipal – délibération

La circonstance qu'une question ait été effectivement débattue lors d'une séance de l'assemblée délibérante d'un établissement public ou d'une collectivité locale ne fait pas obstacle à ce que la délibération formalisée ultérieurement, et prenant parti sur cette question, soit considérée comme inexistante lorsqu'il est établi que ...

Administration et services publics 21/06/2006

Contentieux – intérêt à agir des contribuables

Un contribuable local peut agir au nom de la commune pour obtenir la condamnation d'un de ses cocontractants défaillants. Une commune avait cédé à une société un terrain de 40.000 m2 après y avoir fait réaliser, conjointement avec le département, des travaux de viabilisation évalués à 6 millions de francs. En contrepartie, cette ...

Administration et services publics 21/06/2006

Immigration – Aide au retour

Une circulaire précise le montant de l'aide au retour volontaire qui pourra être accordée pendant deux mois à compter de la publication de cette circulaire aux familles dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005. Il est de 4000 euros par adulte, 7000 euros pour un couple, 2000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et ...

Administration et services publics 20/06/2006

Prise illégale d’intérêt – vente de biens

La vente de biens aux maires par leurs communes est encadrée légalement uniquement quand la commune a une taille supérieure à 3500 habitants.Les conditions dans lesquelles une commune peut vendre à son maire des biens immobiliers sont celles prévues par l'article 432-12 du code pénal. Ces opérations ne peuvent être faites que dans les ...

Administration et services publics 20/06/2006

Concession de service public – sous – traitance

Par convention du 30 avril 1987 la commune de Neuilly-sur-Seine a confié à la société BAC Montalembert, devenue Neuilly Stationnement, la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et d'un marché forain. Par avenant du 5 décembre 1988 la société EGS, représentée par son gérant M. X, a été agréée par la ...

Administration et services publics 20/06/2006

Contentieux- autorisation de plaider

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à ...

Elus 16/06/2006

Conseil municipal – quorum –

Le quorum ne peut inclure les conseillers municipaux refusant de participer aux débats. En l'espèce, le conseil municipal de la commune d'Amblainville comptant 19 membres, le quorum est donc fixé à 10. Il résulte des pièces du dossier que 7 conseillers dont le maire de la commune étaient physiquement présents lors de la réunion autour de ...

Justice, jurisprudence 14/06/2006

Conciliateur

Un décret prévoit que les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du même jour du ...

Administration et services publics 14/06/2006

Contentieux – office de tourisme – Le

litige opposant un hôtel à un office de tourisme constitue un litige entre un service public industriel et commercial et l'un de ses usagers. Ce litige relève donc de la compétence du juge judiciaire. En l'hypothèse, le président de l'Office de tourisme avait radié un hôtel de la liste des hôtels appelés à figurer sur le guide des ...

Administration et services publics 13/06/2006

Animaux domestiques – Tatouage –

Un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche fixe les modèles des cartes d'identification par tatouage des chiens. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des chats et des furets sont imprimées selon le modèle CERFA n° 50-4448. Les cartes d'identification pour l'identification par tatouage des carnivores ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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