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Démocratie locale - Page 557
Délibération de conseil municipal
Les conseillers municipaux peuvent changer d'avis entre deux délibérations. En l'espèce, consécutivement à l'initiative de plusieurs conseils municipaux en faveur de la création d'un établissement public de coopération intercommunale, le préfet de la Moselle a, par arrêté du 29 juillet 2003, fixé le périmètre de la communauté ...
Délibération
Lorsque l'avis d'une collectivité territoriale est sollicité, ce dernier doit émaner de l'assemblée délibérante elle-même. Aux termes de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 : Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret, Réseau Ferré de France peut proposer son ...
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Etat civil
La fourniture de documents d'état civil ne peut être assurée qu'à une liste de requérants limitativement énumérés, et à certaines administrations. Selon les dispositions du décret n° 62-921 du 3 août 1962 qui réglemente la publicité des registres et des actes de l'état civil, la copie intégrale et l'extrait avec filiation ne ...
Maire
En vertu de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, pour procéder au remplacement du maire, lorsque celui-ci a cessé ses fonctions pour toute cause, le conseil municipal doit être au complet. Dans l'hypothèse où le conseil municipal doit être complété à cette fin, dans les communes dont la population est ...
Commande publique – Spécifications techniques
Un arrêté fixe la définition de la notion de "spécifications techniques" dans les marchés et accords - cadres. IL en donne une liste non limitative. Un second texte fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Un troisième arrêté est relatif aux ...
Police administrative- pharmacie –
L'enregistrement d'une déclaration préalable d'exploitation d'une officine n'est pas de celles des décisions visées à l'article L.521-3 du code de justice administrative qui interdiraient au juge d'ordonner une expulsion du domaine public.
Chemins ruraux – entretien –
Aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : Les dépenses obligatoires (pour les communes) comprennent notamment : 20° les dépenses d'entretien des voies communales. L'article 9, alors applicable de l'ordonnance du 7 janvier 1959 dispose : Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la ...
Contentieux – appel
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant en dernier ressort, quelle que soit la raison pour laquelle le requérant a cru bon de la saisir et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son ...
Délégations – Dans le cadre d’une subdélégation d’attributions le juge examinera les circonstances d’espèces pour déterminer les responsabilités entre le maire et l’adjoint
L'article 195 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a introduit, à l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, un assouplissement dans le régime des délégations d'attributions données par le conseil municipal au maire, en permettant à celui-ci de subdéléguer les ...
