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Démocratie locale - Page 554
Délivrance des passeports et carte d’identité
Il est procédé au lancement d'une expérimentation pour la délivrance des passeports et cartes d'identité. Dans quatre départements, les mairies qui réceptionnent les dossiers de demande de carte d'identité ou de passeport pourront demander directement les actes d'état civil à la commune d'origine du demandeur. Une circulaire en précise ...
Inscriptions sur les listes
Une circulaire est relative aux échanges d'information entre les mairies et l'INSEE pour le contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Circulaire NOR INTA0600094C du 19 octobre 2006 publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Contrôle du mariage
La loi relative au contrôle de la validité des mariages modifie les formalités préalables à la publication des ban, ou en cas de dispense, à la célébration du mariage. Il est désormais prévu que l'audition du futur conjoint mineur se fait hors la présence de ses père et mère ou de son représentant légal et de son futur conjoint. Il ...
Délégations
DélégationsUne même délégation de fonction ne peut être attribuée simultanément à plusieurs personnes.Les délégations de fonctions données par le maire aux adjoints et éventuellement aux conseillers municipaux permettent à ceux-ci d'exercer les compétences du maire dans le domaine délégué. Il ressort de la jurisprudence, pour des ...
Application dans le temps
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Délégation du maire
Sous réserve de respecter le droit de priorité reconnu aux adjoints, lors de l'attribution des délégations de fonctions, le maire a la possibilité légale d'accorder à des conseillers municipaux des délégations de même nature.En vertu des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Report d’application d’une décision de rejet
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Sanction illégale
L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.
Substitution du contribuable à une collectivité
Les règles de l'appel incident ne trouvent pas à s'appliquer quand un contribuable conteste l'autorisation partielle de plaider qui lui a été accordée, et que parallèlement la collectivité a introduit un recours contre l'autorisation de substitution.En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales ...
