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Démocratie locale - Page 547
Commission départementale d’orientation de l’agriculture
Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995 : «Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation de l'agriculture, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma ...
Constatation d’infractions
La jurisprudence tant du Conseil constitutionnel (CC, 7 juillet 1993, AN, Pyrénées-Orientales, 1re circ.) que du tribunal des conflits (TC, 9 mai 1989, préfet du Val-d'Oise) rappelle qu'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre judiciaire d'interférer dans les opérations électorales de nature politique ou dans leurs préliminaires ...
Destitution d’un adjoint
La destitution d'un adjoint peut être contestée devant le tribunal administratif dans le délai de cinq jours à compter du vote sur le retrait de ses fonctions. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : «les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est ...
Défaut de base légale dans la notation
La notation des officiers des corps de l'armement pour l'année 2001 a été établie selon les règles posées par une circulaire 11 avril 2001. Bien que comportant des dispositions impératives, elle n'a pas été publiée. En conséquence, le requérant est fondé à soutenir que la décision implicite du ministre de la défense rejetant son ...
Commission nationale des comptes de campagne
Lorsque, après réformation ou rejet d'un compte, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le juge de l'élection, cette saisine n'a pas pour objet de faire valider par le juge cette décision de rejet ou de réformation. Elle tend seulement à ce que le juge de l'élection recherche s'il y a lieu ou ...
Valeur des actions communes européennes
Les actions communes du Conseil européen n'ont pas d'effet direct en droit interne.Il résulte des stipulations du traité sur l'Union européenne qu'une action commune, arrêtée sur le fondement de l'article 14 du Traité, ne crée d'obligations qu'à l'égard des États membres. Les dispositions qu'elle prévoit sont dépourvues d'effet en ...
Messages publicitaires dans les parutions d’élus
Le journal électoral d'un élu qui contiendrait des encarts publicitaires serait considéré comme ayant été financé par des personnes morales.Si les publications des élus sont régies par le principe de la liberté d'expression, leur volume et leur financement sont encadrés, d'une part, par les articles L. 52-4 et L. 52-11 du Code ...
Accès aux documents administratifs
La loi du 17 juillet 1978, laquelle ne saurait imposer la transmission d'un document malgré une impossibilité matérielle.Un particulier a demandé en vain à l'administration de lui communiquer ce document sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Le TA de Paris a annulé la décision implicite de refus de communication du document et ...
Frais de campagne
La jurisprudence apprécie au cas par cas si certaines dépenses sont éligibles au compte de campagne en fonction des circonstances de l'espèce.La jurisprudence du Conseil constitutionnel comme celle du Conseil d'État considère que seules les dépenses ayant pour finalité l'obtention des suffrages des électeurs présentent un caractère ...
Archives publiques
Un décret du 23 décembre 2006 est relatif à la compétence des services d'archives publics et organise la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques.
