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Démocratie locale - Page 540

Juridique 20/02/2007

Prescription quadriennale

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle que la prescription court à partir de la date à laquelle la dette peut être considérée comme certaine et exigible, ce qui, en matière de démolition, est assez simple à déterminer dès lors que la démolition est à l'origine du préjudice allégué.Les bâtiments d'un centre de loisir ont ...

Administration et services publics 20/02/2007

Régies de police municipale

Une circulaire est relative au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale et les garde - champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser ...

Juridique 20/02/2007

Appel incident devant le Conseil d’Etat

Les règles de l'appel incident ne s'appliquent pas en cas de recours devant le Conseil d'état contre une autorisation partielle de plaider accordée à un contribuable par un tribunal administratif. En application de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le ...

Juridique 15/02/2007

Référé suspension

Une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant ne l'a pas introduite par un recours distinct de la requête à fin d'annulation ou de réformation.A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être ...

Juridique 13/02/2007

Délai raisonnable de jugement

En l'absence de difficulté ou de manoeuvre dilatoire, et même si l'affaire a abouti à non lieu, la durée de quatre ans et demi de procédure ne correspond pas à un délai raisonnable de jugement.Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit ...

Juridique 13/02/2007

Suprématie de la Constitution et exigence de transposition des directives

Le principe de suprématie de la Constitution et l'exigence de transposition des directives sont susceptibles d'entrer en conflit lorsque la transposition d'une directive, obligatoire, en vertu de l'article 88-1 de la Constitution, conduit à l'adoption d'une mesure législative ou réglementaire contraire à une autre règle ou à un autre ...

Juridique 12/02/2007

Loi de validation contraire à la CEDH

La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi de validation rétroactive et donc adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France.La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée ...

Communication 12/02/2007

Prévention des risques technologiques

Les membres du Comité local d'information et de concertation, créé dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, peuvent avoir un représentant en cas d'absence car, selon les dispositions de l'article 5 du décret du 1er février 2005, «chaque membre peut mandater l'un des membres du comité pour le ...

Elections 09/02/2007

Gens du voyage

Les conditions d'inscription sur les listes électorales des gens du voyage sont régies par l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui prévoit que les personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixes peuvent demander, après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune, leur inscription sur une liste ...

Justice, jurisprudence 08/02/2007

Procédure devant les tribunaux administratifs

Lorsqu'il existe plusieurs parties perdantes devant une juridiction administrative, les modalités de recouvrement des frais irrépétibles sont fixées par l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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