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Démocratie locale - Page 539
«Mariage blanc»
Le refus illégal d'un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l'absence de sincérité ne peut être qualifié, selon les règles de droit privé, de «trouble manifestement illicite» mais doit être apprécié au regard des règles de droit public, qui ne permettent pas de qualifier ce refus du maire de une faute personnelle ...
Droits de l’opposition en conseil municipal
Le tribunal administratif annule le règlement intérieur d'un conseil municipal car il ne prévoit pas un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal dans le magazine télévisé déclinant l'édition papier du bulletin d'information municipal, violant ainsi les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du ...
Composition du conseil national de la vie associative
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la vie associative.
Procédure d’urgence et respect du contradictoire
Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...
Information des requérants
II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...
La communication des collectivités
DES PERIODES PARTICULIEREMENT SENSIBLES - L’interdiction de « bilan de mandat » élogieux et de toute action de communication aux frais de la commune pendant la période préélectorale s’applique à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel l’élection doit être organisée et ce jusqu’à la clôture du ...
Comité consultatif de protection animale
Arrêté du 6 mars 2007 est relatif à la composition et au mode de fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
Pouvoirs du maire
Il est de la compétence du maire de prendre des mesures intéressant la circulation sur une voie, même privée, dès lors qu'elle est ouverte à l'usage du public. Le pouvoir de réglementer la circulation et de stationnement relève du pouvoir de police spécial du maire. Le pouvoir de police de circulation du maire découle des dispositions L ...
Parc naturel régional
Le transfert de personne responsable de sa gestion d'un parc naturel régional implique nécessairement la révision de sa charte, qui ne peut intervenir qu'après accord de l'ensemble des collectivités territoriales concernées et en concertation avec les partenaires intéressés. Aux termes de l'article L. 333-1 du Code de l'environnement ...
Extension du périmètre des communautés de communes
Le juge rappelle les principes et procédures qui président à l'extension des EPCI.En estimant que, lors de sa séance du 23 février 1995, le conseil municipal de Saint-Brandan a émis le voeu de voir la commune adhérer à la communauté de communes Centre Armor Puissance 4, assorti d'une demande d'information sur les conséquences de son ...
