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Démocratie locale - Page 538
Carte d’identité
Un décret est relatif à la carte d'identité, et au traitement automatisé des données qu'elle contient, auquel elle peut donner lieu.
Sécurité civile
Une circulaire est relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. La mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile, organismes d'intérêt général au regard de l'article 238 ...
Bulletins d’information et droits de l’opposition
Le droit d'expression des conseillers d'opposition ne s'applique pas dans les publications destinées à une catégorie spécifique de citoyens. Les conseillers généraux et régionaux d'opposition ont le droit de disposer d'un espace d'expression dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général ...
Reunion de la commission de délégation de service public
Aucune disposition législative ni réglementaire n'apporte de précision sur le lieu de réunion de la commission de délégation de service public, constituée par l'organe délibérant d'une communauté d'agglomération. Toutefois, dans la mesure où l'article L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales permet à l'organe ...
Transfert de propriété entre communes
Le Conseil d'Etat se prononce sur la légalité de la vente de terrains forestiers entre communes.Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains en cause, d'une superficie de 4 000 hectares, engendraient, au titre des impôts fonciers revenant à la commune de Saint-Lary-Soulan, une charge fiscale excessive pour une ...
Marché de travaux à forfait et Indemnisation des travaux supplémentaires
En l'absence d'un ordre de service régulier, l'entrepreneur n'est en droit d'obtenir sur la base des prix prévus au marché que le paiement de travaux supplémentaires qui se seraient révélés indispensables à l'exécution de l'ouvrage suivant les règles de l'art. Toutefois si les travaux ordonnés irrégulièrement à l'entreprise ont été ...
Marché de travaux à forfait
L'indemnisation des sujétions imprévues n'est possible que si les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat présentent un caractère à la fois exceptionnel, imprévisible et extérieur aux parties et, pour les marchés aux forfaits, si, en outre, ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat ...
Contravention de grande Voirie
La personne susceptible d'être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis, ou pour le compte de laquelle a été commise, l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de l'infraction.Voies Navigables de France a entendu poursuivre le ...
Election présidentielle
Le Conseil constitutionnel a arrêté la liste des candidats à l'élection présidentielle. Douze candidats sont habilités à se présenter pour les élections qui se dérouleront les 22 avril et 6 mai.
Fonctionnement du conseil municipal
La méconnaissance des règles de convocation est de nature à entacher d'illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux concernés auraient été présents ou représentés lors de la séance. Les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers ...
