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Démocratie locale - Page 536
Responsabilité : prescription quadriennale
En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...
Assemblée nationale
Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 10 juin 2007 pour procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale. Les déclarations de candidature seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2007 et jusqu'au vendredi 18 mai 2007, à 18 heures. La campagne électorale sera ouverte le lundi 21 mai ...
Droit d’expression de l’opposition en conseil municipal
Le refus par un maire d'insérer dans le bulletin municipal un article critique de l'opposition, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue une situation d'urgence. Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet ...
Conseil municipal. Subvention illicite
Une manifestation doit être regardée comme ayant un caractère cultuel, dès lors qu'elle prévoit notamment des prières, suivant la tradition religieuse des participants, suivies d'une procession. Dès lors, en accordant une subvention à l'association chargée d'organiser de cette cérémonie, considérée en tant que telle comme association ...
Procédure d’urgence
Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...
RMI: relations entre les CAF et les départements
L'information des conseils généraux sur les bénéficiaires du RMI est prévue par l'article R. 262-78 du Code de l'action sociale et des familles. Ainsi, les caisses d'allocations familiales (CAF) leur transmettent mensuellement la liste nominative de ceux dont les droits ont été ouverts, suspendus, prorogés ou radiés, ainsi que le montant ...
Frais de déplacement
Les trajets entre une résidence située en dehors du département et celui-ci pour se rendre aux réunions du conseil général ne sont pas indemnisés.Afin de faciliter l'exercice de la démocratie locale, les conseillers généraux peuvent bénéficier, de la part de leur collectivité, de la prise en charge des frais de déplacement et de ...
Activité privée à caractère de service public
Par un arrêt de section du 6 avril 2007, le Conseil d'Etat permet aux collectivités territoriales d'accorder des aides à des organismes privés, au titre de la gestion d'un service public. Et ce, en dehors de toute délégation de service public. Formulée de manière particulièrement didactique, cette décision rappelle les principes ...
Discipline
Une directrice générale adjointe peut être signataire de l'ampliation d'un arrêté portant exclusion temporaire d'un agent. En raison de plusieurs retards et absences sans autorisation de sa hiérarchie, le maire de la ville de Nanterre a, par arrêté du 16 avril 2003, exclu temporairement Mme X agent non titulaire de la ville de ses ...
Contentieux
Le montant du litige est déterminé par la valeur totale des sommes demandées dans la requête introductive d'instance. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le ...
