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Démocratie locale - Page 535
Démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire, en revanche sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune. L'article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales précise : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Cadre d’emplois des attachés territoriaux
Un arrêté fixe la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.L'attaché doit fournir, à l'appui de sa demande et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu. Celui-ci porte notamment sur le domaine d'activité, le ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Référé
Les recours dans l'intérêt de la loi présentés à l'encontre des ordonnances de référé ne sont pas recevables.En vertu des principes généraux de procédure, le recours dans l'intérêt de la loi ne peut être présenté par un ministre qu'à l'encontre d'un jugement de tribunal administratif ou d'un arrêt de cour administrative d'appel ...
Recours au sondage
La commission des sondages ajuste son contrôle à chaque nouvelle consultation.Dans la mesure où une enquête sur un problème important du débat électoral n'a plus, après la clôture du scrutin, d'impact sur les élections, l'application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée doit être comprise, au lendemain des élections, de façon ...
Requêtes collectives
Les requêtes «collectives» présentées par plusieurs personnes physiques ou morales doivent comporter, sauf si elles sont signées par un mandataire régulièrement constitué, la désignation d'un représentant unique. A défaut, le premier dénommé est avisé par le greffe qu'il est considéré comme ce représentant, la désignation ...
Pouvoirs du juge
Lorsque le juge annule des opérations électorales, il doit se borner à annuler l'élection. Il ne peut pas proclamer élu(s) un ou plusieurs candidats à la place de celui ou de ceux dont l'élection a été contestée. Le consul adjoint de l'ambassade de France en Iran a adressé aux électeurs, le 8 mai 2006, une note rappelant que ...
Institutions : protocole
L'ordre des rangs et préséances est institué par les articles 2 à 6 du décret n°89-655 du 13 septembre 1989 modifié, relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires. En application de ces articles, la circulaire du 26 mai 2005 du ministre de l'Intérieur rappelle que les parlementaires occupent dans l'ordre ...
Facturation d’eau
Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l'eau et de l'assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d'habitation, la facture d'eau peut comprendre un abonnement ...
Conditions d’éligibilité
Les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ne peuvent pas être élus conseillers municipaux (art. L230 du Code électoral). Par un jugement du 28 avril 2005, définitif à la date des élections en question, Mme C a été placée sous un régime de curatelle. Or, il résulte des dispositions des articles 509 et 507 du Code civil que la ...
