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Démocratie locale - Page 535
Recensement de la population de Mayotte
Ce texte organise le recensement de la population de Mayotte en 2007.
Police : aires d’accueil des gens du voyage
Les modalités de la délivrance de l'agrément des aires d'accueil (article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) sont précisées.L'agrément est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent ...
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Distinction entre avenant et nouveau contrat
La légalité d'un avenant à une délégation de service public s'apprécie au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de transport, à la demande, de personnes handicapées ...
Information des membres du conseil municipal
Le Conseil d'Etat rappelle les critères d'une information suffisante des membres avant séance du conseil municipal.Lors de sa séance du 13 avril 2001, le conseil municipal de la commune de Vert Saint-Denis a procédé à l'élection de membres du conseil municipal au sein de divers organismes dont la commune est membre ainsi qu'à l'élection ...
Droit d’asile
Un arrêté organise l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile ...
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.
Dons
Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations en vertu de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le seuil est fixé à 153 000 euros.
Délibérations de conseils municipaux
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...
Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Un arrêté du 19 avril 2007 porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie.Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité ...
