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Démocratie locale - Page 535

Elections 30/03/2007

Bonne foi du candidat

Le juge administratif ne peut rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en alléguant de la bonne foir du candidatAux termes des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est tenue, lorsqu'elle rejette ...

Administration et services publics 30/03/2007

Accueil et direction de centres de loisirs

Les fonctions de direction et d'animation en séjours de vacances et en accueils de loisirs sont exercées par les agents mentionnés au présent arrêté.

Administration et services publics 30/03/2007

Directeur de centres de loisirs

Un décret est relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs. Ils sont destinés à permettre d'encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle, des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs dans le cadre d'un engagement social et citoyen et d'une ...

Elus 30/03/2007

Gestion des cours d’eau

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge l'entretien des cours d'eau non domaniaux, et demander ensuite remboursement des frais aux propriétaires défaillants. L'article L. 215-2 du code de l'environnement énonce le principe selon lequel le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires riverains ainsi que le ...

Administration et services publics 28/03/2007

Contentieux

Lorsqu'une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée ...

Administration et services publics 28/03/2007

Fonctionnement de la CNIL

Un décret modifie certaines règles de procédure applicables aux demandes formulées devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Administration et services publics 28/03/2007

Poste

Il est créé dans chaque département une commission départementale de présence postale territoriale composée de quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l'association des maires la plus représentative du département, de deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au ...

Elections 27/03/2007

Carte électorale

Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d'une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l'élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes ...

Elections 27/03/2007

Présidence des bureaux de vote

La présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions qu'un conseiller municipal est tenu de remplir à peine d'être déclaré démissionnaire d'office.Considérant que la présidence des bureaux de vote prévue par l'article R. 43 du code électoral est au nombre des fonctions visées par ...

Elections 26/03/2007

Parrainage

La liste des citoyens ayant parrainé des candidats à l'élection du président de la république est publiée au JO.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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