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Démocratie locale - Page 534
Contentieux : astreintes
Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...
Contentieux : délai raisonnable de jugement
L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...
Casinos
Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...
Organisation des législatives
Une circulaire du 10 mai que s'est procurée La Gazette des communes détaille les points essentiels de l'organisation matérielle et du déroulement des élections législatives de juin 2007 et les mesures que doivent prendre les maires. Sont ainsi explicités les dispositions en matière de propagande (campagnes et moyens), les préparatifs du ...
Droit électoral outre-mer
Un décret actualise et adapte le droit électoral applicable outre-mer et prévoit l'insertion dans le Code électoral de dispositions particulières pour Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
Domaine public : occupation sans titre
L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Expulsion du domaine public : contentieux
En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...
Délégation de service public : distinction entre avenant et nouveau contrat.
La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation, et non du bouleversement de son économie. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de ...
