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Démocratie locale - Page 533
Casinos
Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...
Domaine public : contravention de grande voirie
Le juge administratif doit, avant de faire droit à des conclusions visant à la démolition des ouvrages, rechercher si une régularisation est possible. Dans la négative, il doit encore prendre en considération les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts en présence et tenir compte des conséquences ...
Domaine public : occupation sans titre
L'occupation sans titre du domaine public peut constituer un obstacle à son utilisation normale, dont la levée correspond à une urgence.Selon le Conseil d'Etat, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a souverainement apprécié, sans dénaturer les pièces du dossier, que le maintien dans les lieux de la Sarl Richard le ...
Occupation temporaire du domaine public
Le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter, sans indemnité, les frais de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque cette modification résulte de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé constituent une opération d'aménagement conforme ...
Expulsion du domaine public : contentieux
En absence de détournement de pouvoir, l'occupant du domaine public ne peut être indemnisé à raison de son expulsion.Le maire de la commune de Saint-Louis a décidé de mettre fin, avant l'échéance contractuellement prévue, à l'occupation par M. X du domaine public communal, au motif que la démolition du bâtiment affecté anciennement à ...
Recensement de la population de Mayotte
Ce texte organise le recensement de la population de Mayotte en 2007.
Police : aires d’accueil des gens du voyage
Les modalités de la délivrance de l'agrément des aires d'accueil (article 9 de la loi du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) sont précisées.L'agrément est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent ...
Délégation de service public : distinction entre avenant et nouveau contrat.
La légalité d'un avenant à une délégation de service public doit s'apprécier au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation, et non du bouleversement de son économie. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de ...
Évaluation du préjudice
Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...
Distinction entre avenant et nouveau contrat
La légalité d'un avenant à une délégation de service public s'apprécie au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de transport, à la demande, de personnes handicapées ...
