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Démocratie locale - Page 532

Administration et services publics 31/05/2007

Délégation de service public : cession de contrat

La cession partielle du contrat de délégation de service public est impossible, en revanche la subdélégation est autorisée, à condition d'être autorisée par la collectivité délégante.

Administration et services publics 31/05/2007

Nouvelle Calédonie : domaine public

Le haut-commissaire de la République a compétence, en sa qualité de représentant de l'Etat, pour autoriser l'occupation du domaine public maritime en Nouvelle Calédonie.Dans l'affaire «Société minière du Sud Pacifique» jugée par le Conseil d'Etat le 25 mai, le requérant invoque le décret du 17 janvier 1908 relatif au régime domanial ...

Elus 30/05/2007

Protection de la collectivité

La collectivité doit prendre en charge les conséquences de la condamnation pénale d'un élu, à condition qu'elle résulte de faits non détachables de l'exercice de ses fonctions. L'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu, pour les conseillers généraux un dispositif identique à celui existant au ...

Juridique 30/05/2007

Évaluation du préjudice des consommateurs

L'évaluation par reconstitution du préjudice subi par des particuliers du fait du refus illégal de révision d'un contrat d'affermage de distribution d'eau ne méconnait pas le principe selon lequel une personne publique ne peut être condamnée au paiement d'une somme qu'elle ne doit pas. Par une décision en date du 29 avril 1987, le conseil ...

Elus 23/05/2007

Fonctionnement des assemblées délibérantes

Le juge administratif peut être conduit à apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, les conséquences que l'envoi de certaines convocations en mairie peut entraîner sur la validité des délibérations.Les syndicats intercommunaux et les communautés de communes sont soumis, en raison du renvoi opéré par l'article L5211-1 du ...

Elus 23/05/2007

Conseil municipal : démission des conseillers municipaux

Il faut procéder au renouvellement du conseil municipal, dès lors que celui-ci a perdu plus du tiers de ses membres. Et ce, d'autant plus que les colistiers des conseillers démissionnaires susceptibles de remplacer ces derniers ont fait connaître leur refus de siéger.Considérant qu'aux termes de l'article L270 du Code électoral, le candidat ...

Juridique 23/05/2007

Contentieux : astreintes

Aucune astreinte visant à assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être prononcée si la décision annulée n'a pas reçue de commencement d'exécution ou si aucun contrat n'a été conclu sur son fondement. Le Conseil d'Etat a, par une décision du 30 septembre 1996, rejeté la requête de la commune de Grenoble dirigée contre ...

Juridique 22/05/2007

Contentieux : délai raisonnable de jugement

L'action en responsabilité engagée par le justiciable dont la requête n'a pas été jugée dans un délai raisonnable doit permettre la réparation de l'ensemble des dommages tant matériels que moraux, directs et certains, qui ont pu lui être causés et dont la réparation ne se trouve pas assurée par la décision rendue sur le litige ...

Administration et services publics 21/05/2007

Casinos

Sont déterminées les conditions d'établissement et d'instruction des demandes d'autorisation de jeux, les modalités d'administration et de fonctionnement des casinos et les règles de fonctionnement des jeux. Sont également précisées les règles d'exploitation et de fonctionnement des appareils mentionnés à l'article 1er du décre ...

Elections 21/05/2007

Organisation des législatives

Une circulaire du 10 mai que s'est procurée La Gazette des communes détaille les points essentiels de l'organisation matérielle et du déroulement des élections législatives de juin 2007 et les mesures que doivent prendre les maires. Sont ainsi explicités les dispositions en matière de propagande (campagnes et moyens), les préparatifs du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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