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Démocratie locale - Page 532
Militaires et NBI
Les décisions mettant fin à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), concernant des militaires, ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.
Elections : propagande
L'usage, durant la période de la campagne électorale officielle, de moyens institutionnels et financiers en vue d'influencer les électeurs est regrettable. Toutefois, elle n'entraîne pas systématiquement l'annulation du vote si la sincérité du vote n'en a pas été altérée.
Communes : limites territoriales
Un arrêté indique les nouveaux chiffres de population de certaines communes à la suite de modifications de limites territoriales.
Contrôle des listes électorales
Si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui revient d'apprécier les faits révélant des manoeuvres ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des ...
Révision des listes électorales
La composition de la commission chargée de la révision des listes électorales ne dépend pas de la nature des élections ou scrutins prévus au cours de l'année qui suit la clôture de la liste.Aux termes de l'article L. 16 et L. 17 du Code électoral, les listes électorales sont permanentes et sont l'objet d'une révision annuelle ...
Fonctionnement défectueux de la justice
Les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi provoqué par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leur cause soit entendue dans un délai raisonnable. Si la ...
Concession – Sous traité
Les décisions d'autorisation d'occupation du domaine public doivent être prise au regard des dispositions expresses et spécifiquement prévues à cet effet du contrat de concession plutôt qu'en vertu des seules dispositions du sous traité.Par une convention en date du 28 novembre 1975, la commune de Saint-Laurent du Var a sous-traité à la ...
Procédure – Présentation des ordonnances de référé
Le Conseil d'Etat précise les règles de forme qui s'attachent aux ordonnances de référé. Le juge des référés qui rejette une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité ...
Défaut d’entretien normal d’u ouvrage public
Le militaire de carrière quittant le chemin de visite d'une forteresse pour cueillir des fleurs doit être considéré comme responsable de sa chute. Pour autant, l'état de vétusté de la forteresse atténue sa responsabilité. La cour administrative d'appel de Bordeaux a écarté toute responsabilité de la commune de Blaye dans l'accident ...
Actes des collectivités – certification
Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 a abrogé toutes dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives de l'État, des collectivités territoriales et des entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'État. En cas de doute sur la validité de la ...
