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Démocratie locale - Page 532

Juridique 04/05/2007

Évaluation du préjudice

Le juge n'est pas lié par la préconisation de l'expert chargé de l'évaluation du préjudice selon laquelle à la procédure d'appel d'offres pour évaluer le montant de ces travaux.La SARL SERP est jugée responsable de différents désordres affectant la tenue du fond de forme d'une chaussée et de son revêtement. S'agissant de la ...

Administration et services publics 04/05/2007

Distinction entre avenant et nouveau contrat

La légalité d'un avenant à une délégation de service public s'apprécie au regard de l'absence de modification d'un élément substantiel de la délégation. Le département de Paris a délégué à la société Keolis pour une durée de six ans la mise en place et la gestion d'un service de transport, à la demande, de personnes handicapées ...

Elus 03/05/2007

Information des membres du conseil municipal

Le Conseil d'Etat rappelle les critères d'une information suffisante des membres avant séance du conseil municipal.Lors de sa séance du 13 avril 2001, le conseil municipal de la commune de Vert Saint-Denis a procédé à l'élection de membres du conseil municipal au sein de divers organismes dont la commune est membre ainsi qu'à l'élection ...

Administration et services publics 03/05/2007

Droit d’asile

Un arrêté organise l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile ...

Administration et services publics 02/05/2007

Délibérations de conseils municipaux

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...

Administration et services publics 02/05/2007

Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile

Un arrêté porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Aquitaine.

Associations 02/05/2007

Dons

Le décret n° 2007-644 du 30 avril 2007 fixe le montant des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations en vertu de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Le seuil est fixé à 153 000 euros.

Administration et services publics 30/04/2007

Régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile

Un arrêté du 19 avril 2007 porte expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Basse-Normandie.Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Basse-Normandie (Calvados, Manche et Orne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité ...

Administration et services publics 27/04/2007

Responsabilité : prescription quadriennale

En cas de promesse non tenue, le point de départ de la prescription quadriennale court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le préjudice résultant de cette promesse doit en conséquence être regardé comme s'étant révélé.Le 15 janvier 1982, Mme X a cédé à la commune de Feucherolles plusieurs parcelles ...

Elus 25/04/2007

Droit d’expression de l’opposition en conseil municipal

Le refus par un maire d'insérer dans le bulletin municipal un article critique de l'opposition, ne caractérisait pas, compte tenu de la périodicité mensuelle de cette revue une situation d'urgence. Aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA), « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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