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Démocratie locale - Page 530
Comptes de campagne
Les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont publiés au JO.
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
Collectivités territoriales : action en justice du contribuable
Le juge administratif peut refuser à un contribuable l'autorisation d'exercer en justice les actions que celui-ci croit appartenir à la commune. Cependant, il lui incombe de mentionner dans sa décision les considérations de droit et de fait qui le conduisent à estimer que les conditions nécessaires ne sont pas remplies.Tout contribuable ...
Principe du contradictoire
En matière de référé aussi, le juge ne saurait, sans porter atteinte au caractère contradictoire de l'instruction, fonder sa décision sur un élément avancé par l'une des parties et qui n'aurait pu faire l'objet d'aucune discussion par l'autre. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires ...
Représentation des collectivités territoriales en référé
Eu égard à la nature de cette procédure, la participation des collectivités territoriales à la phase orale de la procédure peut être assurée par tout agent de la collectivité concernée.Les audiences de référé au cours desquelles le juge des référés examine les demandes de suspension de l'exécution de décisions administratives ...
Militaires et NBI
Les décisions mettant fin à la perception de points de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), concernant des militaires, ne peuvent légalement entrer en vigueur qu'à partir de leur notification aux intéressés.
Elections : propagande
L'usage, durant la période de la campagne électorale officielle, de moyens institutionnels et financiers en vue d'influencer les électeurs est regrettable. Toutefois, elle n'entraîne pas systématiquement l'annulation du vote si la sincérité du vote n'en a pas été altérée.
Communes : limites territoriales
Un arrêté indique les nouveaux chiffres de population de certaines communes à la suite de modifications de limites territoriales.
Contrôle des listes électorales
Si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, il lui revient d'apprécier les faits révélant des manoeuvres ayant pour but ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.Le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur la régularité des ...
Révision des listes électorales
La composition de la commission chargée de la révision des listes électorales ne dépend pas de la nature des élections ou scrutins prévus au cours de l'année qui suit la clôture de la liste.Aux termes de l'article L. 16 et L. 17 du Code électoral, les listes électorales sont permanentes et sont l'objet d'une révision annuelle ...
