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Démocratie locale - Page 530
Gestion des eaux
Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer ...
Accident du travail
Un élu victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité pour obtenir réparation de son préjudice. Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses ...
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Organisation des scrutins
Un décret du 26 novembre modifie la partie réglementaire du Code électoral, notamment l'établissement et la révision des listes électorales: refus d'inscription sur le registre, recours devant le tribunal d'instance et distribution des cartes électorales aux électeurs. Opérations de propagande: les emplacements réservés à l'affichage ...
Procurations
Des erreurs sans conséquence ne peuvent entraîner l'annulation des opérations électorales.Les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms orthographiés différemment de ceux figurant sur la liste électorale. Mais cette anomalie n'est établie que dans un cas. Dans ce dernier cas, il résulte ...
Droit découlant des temps d’absence
Le temps d'absence du fait de l'exercice d'un mandat municipal ne peut entrer dans le calcul de l'expérience pratique réelle et effective pendant une certaine durée exigée dans le cadre d'un accès dérogatoire à la profession d'avocat.Un élu municipal a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le ...
Pouvoirs de police: troubles de voisinage
Le maire peut notamment faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins. L'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de résoudre les problèmes de voisinage. Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité ...
Responsabilité: pouvoirs du juge
A défaut d'indication dans le recours, le juge peut déterminer le régime de responsabilité applicable en l'espèce.La commune de Saint-Gaudens a demandé, devant le tribunal administratif de Toulouse, la condamnation de la société Caire à réparer les désordres ayant affecté le rideau pare-flamme du théâtre municipal. Elle n'a pas ...
Centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Campagne électorale : fausses peurs et vrais soucis
TENSIONS - La tension que suscite la période électorale jette un éclairage particulier sur le droit électoral et plus précisément sur l’encadrement de la campagne. Si bien que ce secteur du droit, pourtant un des plus pragmatiques et des plus largement inspirés par le bon sens et l’équité, est parfois vécu et présenté comme très ...
