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Démocratie locale - Page 529
Plan local d’urbanisme: places de parking
Aux termes de l'article L123-1-2 du Code de l'urbanisme, "lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration ...
Délivrance de permis de construire: mitoyenneté
L'autorité qui délivre le permis de construire n'a pas à vérifier la conformité du projet aux règles de droit de privé de la propriété. Le permis de construire est une autorisation administrative délivrée sous réserve des droits des tiers. Il sanctionne la conformité du projet eu égard aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne ...
Recours en responsabilité
Un décret est relatif à l'exercice des recours contre les tiers responsables de lésions occasionnées à un assuré social. Il prévoit notamment que l'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale ou à sa CPAM, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article L. 376-1 ...
Droit de préemption et référé
Le juge des référés doit prendre en compte, outre le caractère sérieux des doutes sur les conditions d'exercice du droit de préemption, le caractère irréversible de l'usage éventuel des biens après exercice du droit de préemption par la commune. Si la commune de Chelles invoque la nécessité pour elle d'implanter sur la parcelle ...
Délégation en conseil municipal
Un maire peut retirer les délégations consenties à un adjoint du fait de mauvaises relations portant atteinte à la bonne marche de l'administration communale.
Notification du droit de préemption
La SCI DU MARAIS n'a pas reçu notification de la décision de préemption du 28 décembre 2006 avec mention des voies et délais de recours et il ne ressort pas des pièces du dossier que le notaire qui a signé la déclaration d'intention d'aliéner pour le compte de la SCI des Cyprès et reçu notification régulière de la décision ...
(2) Compte de campagne et publication d’un ouvrage
Le Conseil constitutionnel a annulé une élection car, trois jours avant le scrutin, le candidat élu a fait paraître un ouvrage consacré à son expérience municipale. Le juge de l'élection relève que 1000 exemplaires ont été remis à son auteur à titre gracieux. Ce don prohibé, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles il a ...
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
(1) Abus de communication
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation des élections législatives des 10 et 17 juin dans i apparaît que le candidat élu a organisé et présidé, en sa qualité de président de l'office public HLM de Chartes et sous l'égide de l'ANRU, dix huit cérémonies d'inauguration avec cocktails : « la répétition de ces manifestations ...
Qualité d’officier de police judiciaire
La fonction d'assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en ...
