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Démocratie locale - Page 527
Composition des listes
En application de l'article L. 264 du code électoral modifié par la loi du 31 janvier 2007, les listes aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, le panachage et le vote préférentiel demeurent interdits dans ces communes conformément à ...
Organisation
Une série de circulaires ont été publiées sur le site du ministère de l'Intérieur relatives à l'organisation des élections municipales et cantonales. La circulaire du 4 janvier est relative à l'organisation des élections. Celle du 29 janvier est relative à la centralisation des candidatures et des résultats des élections cantonales et ...
Indemnités
Dans les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus des trois quarts des communes), l'indemnité allouée au maire est aux taux maximal, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement.Afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, les titulaires de mandats locaux ...
Action en justice.
En l'absence, dans les statuts d'une association de stipulation réservant à un autre organe la capacité de décider d'ester en justice, l'action en justice ne peut être régulièrement engagée que l'assemblée générale.
Procédure – Conclusions nouvelles.
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction, sauf si elles ne contiennent aucun moyen ni aucun fait nouveau.
Prise illégale d’intérêts – Achat de biens communaux
Un élu peut conclure une transaction avec sa commune, à condition de ne pas exercer de surveillance ou d'administration sur le bien en cause, et de ne pas participer à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat. Le délit de « prise illégale d'intérêts », tel qu'il est défini à l'article 432-12 du code pénal, est ...
Retrait de délégation
Le retrait d'une délégation à un adjoint n'entraîne pas la caducité des délégations conférées aux autres adjoints. Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Frais de justice
Les frais de justice liés à l'exposition d'un maire à des poursuites pénales ne peuvent être pris en charge par le budget municipal que si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions.Les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne peuvent être assumés par la ...
Fusion des DDE et DDAF
De nombreuses missions des Directions départementales de l'équipement (DDE) et Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) concourant à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, en matière de protection des eaux et d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace ...
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
