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Démocratie locale - Page 526
Délégations de compétences
La chambre criminelle de la Cour de cassation - 8 octobre 1996 - commune de plan de Cuques - a jugé qu'une délibération de conseil municipal, se référant aux dispositions générales de l'article L. 2122-22-16° du Code général des collectivités territoriales, sans définir précisément les actions en justice pour lesquelles il a donné ...
Fermeture d’une installation classée
Le silence d'une loi sur les conséquences que peut comporter sa mise en oeuvre ne saurait être interprété comme excluant, par principe, tout droit à réparation des préjudices que son application est susceptible de provoquer. Un décret en date du 4 février 2002 a ordonné la suppression des silos de stockage de céréales exploités à ...
Travaux
Un arrêté interruptif de travaux doit sauf urgence motivée, faire l'objet d'une procédure contradictoire. Avant de prendre un arrêté interruptif de travaux, le maire doit demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au constructeur de faire connaître au plus vite ses observations écrites ou orales sur les faits qui lui ...
Transmission des demandes
Le maire, lorsqu'il est saisi incompétemment d'une demande tendant à ce que soit indemnisé le préjudice subi du fait des décisions qu'il a prises en tant qu'agent de l'Etat, est tenu de transmettre la demande à l'autorité compétente.Aux termes de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 alors en vigueur, toute autorité de l'Etat ou d'un ...
Domaine public. Expulsion
La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant les baux de droit privé.Les contrats comportant occupation du domaine public constituent des contrats administratifs par détermination de la loi. La règle de précarité des occupations domaniales exclut l'application des dispositions régissant ...
Police. Modification des dispositions relatives aux abattoirs
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 novembre 1968 fixant, pour chaque département, les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics, ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé.
Voirie et réseaux divers. Détermination de la redevance
Suivant l'article 13 de la directive européenne 2002/20/CE, les opérateurs de réseaux peuvent être soumis à des redevances, afin de permettre l'allocation optimale des possibilités d'utiliser le domaine public. Toutefois, ce texte n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire aux Etats membres de distinguer, pour la fixation du montant maximal ...
Droits de la défense
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Comptes de campagne
Les comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 adressés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sont publiés au JO.
Ministère d’avocat
Les juridictions d'appel ne peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, que si le requérant a été averti, dans la notification de la décision attaquée, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui. Tel n'est pas de ...
