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Démocratie locale - Page 519
Aide juridique
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'aide juridique : il ajoute des cas de prise en charge dans le cadre de l'aide juridique.
Délégation en conseil municipal
Un maire peut retirer les délégations consenties à un adjoint du fait de mauvaises relations portant atteinte à la bonne marche de l'administration communale.
(2) Compte de campagne et publication d’un ouvrage
Le Conseil constitutionnel a annulé une élection car, trois jours avant le scrutin, le candidat élu a fait paraître un ouvrage consacré à son expérience municipale. Le juge de l'élection relève que 1000 exemplaires ont été remis à son auteur à titre gracieux. Ce don prohibé, eu égard à sa nature, aux conditions dans lesquelles il a ...
(1) Abus de communication
Le Conseil constitutionnel a prononcé l'annulation des élections législatives des 10 et 17 juin dans i apparaît que le candidat élu a organisé et présidé, en sa qualité de président de l'office public HLM de Chartes et sous l'égide de l'ANRU, dix huit cérémonies d'inauguration avec cocktails : « la répétition de ces manifestations ...
Qualité d’officier de police judiciaire
La fonction d'assistance des huissiers de justice est indépendante de la qualité d'officier de police judiciaire. La qualité d'officier de police judiciaire dévolue par l'article 16 du Code de procédure pénale aux maires et à leurs adjoints est indépendante de la mission confiée à ces personnes d'assister l'huissier de justice en ...
Accident du travail
Un élu victime d'un accident dans le cadre de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité pour obtenir réparation de son préjudice. Conformément aux dispositions de l'article L. 3123-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseiller général victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses ...
Gestion des eaux
Un arrêté est relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Il prévoit que les installations de comptage de l'eau utilisées pour la mesure des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les règles de l'art. Elles doivent permettre d'effectuer ...
Tutelles. Mandat de protection juridique des majeurs
Un décret est relatif au mandat de protection future sous seing privé, modifié par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il fixe un modèle pour les cas où le mandat n'est pas contresigné par un avocat. Un arrêté est relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous ...
Organisation des scrutins
Un décret du 26 novembre modifie la partie réglementaire du Code électoral, notamment l'établissement et la révision des listes électorales: refus d'inscription sur le registre, recours devant le tribunal d'instance et distribution des cartes électorales aux électeurs. Opérations de propagande: les emplacements réservés à l'affichage ...
Procurations
Des erreurs sans conséquence ne peuvent entraîner l'annulation des opérations électorales.Les auteurs de la protestation font valoir que trois procurations comportaient la mention de noms orthographiés différemment de ceux figurant sur la liste électorale. Mais cette anomalie n'est établie que dans un cas. Dans ce dernier cas, il résulte ...
