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Démocratie locale - Page 519
Statut de l’opposition: tribune libre
Le législateur a prévu qu'un espace devait être réservé à l'expression des groupes d'élus dans les bulletins d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général diffusés par le département. L'article L3121-24-1 du CGCT précise que les modalités d'application de cette disposition sont définies par le ...
Représentation de la commune par un contribuable
Un contribuable local a la possibilité d'agir pour le compte de sa commune, de son département ou de sa région, à ses frais et risques, aussi bien devant les tribunaux civils ou répressifs que devant la juridiction administrative. Dans l'hypothèse où une commune, un département ou une région contestent devant le Conseil d'État une ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée. L'article L. 1321-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est complété par un nouvel alinéa : le conseil municipal, qui se réunit et délibère à la mairie de la commune, peut ...
Machine à voter
Le système d'horodatage d'une machine à voter doit permette le chronométrage et la vérification des événements du scrutin, mais ce réglage et ce chronométrage ne doivent pas obligatoirement être opérés directement en fonction de l'heure légale.Aux termes de l'article L. 57-1 du code électoral, des machines à voter peuvent être ...
Justificatif d’identité
Un arrêté est relatif aux justificatifs d'identité exigibles pour voter et s'inscrire sur les listes électorales. Dans le premier cas sont admis la carte nationale d'identité, le passeport, la carte d'identité de parlementaire avec photographie, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire, la carte d'identité d'élu local ...
Fermeture de débit de boissons
Est légale la décision préfectorale de fermeture temporaire d'un établissement du fait de tapages nocturnes réitérés.La SARL « COUCOU » demande l'annulation du jugement du 5 février 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine ...
Droit de préemption
La circonstance que l'acquéreur évincé exercerait une activité conforme à l'objectif poursuivi par la décision de préemption est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.Pour suspendre, à la demande des sociétés Pierre et Vacances Promotion Immobilière et Courchevel 1650 Loisirs, acquéreurs évincés, les décisions ...
Outre – Mer
Il est créé, dans le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire), une sixième partie intitulée : Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, qui concerne Saint - Barthélémy et Saint - Martin.
Gestion de la redevance eau
Un texte est relatif à la rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement chargés de percevoir les redevances. L'agence de l'eau verse à l'exploitant du service chargé de percevoir les redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionnées aux ...
Simplification du droit
La loi relative à la simplification du droit visant à supprimer 127 lois obsolètes et à simplifier certaines procédures est publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. De nombreuses dispositions concernent les collectivités territoriales : urbanisme (art. 15 et 16), classement des routes express (art.17), radars (art.18), marchés ...
