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Démocratie locale - Page 519
Action en justice.
En l'absence, dans les statuts d'une association de stipulation réservant à un autre organe la capacité de décider d'ester en justice, l'action en justice ne peut être régulièrement engagée que l'assemblée générale.
Fusion des DDE et DDAF
De nombreuses missions des Directions départementales de l'équipement (DDE) et Directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) concourant à la mise en oeuvre d'une même politique de l'Etat, en matière de protection des eaux et d'appui technique aux collectivités territoriales et de gestion des territoires et de l'espace ...
Frais de justice
Les frais de justice liés à l'exposition d'un maire à des poursuites pénales ne peuvent être pris en charge par le budget municipal que si les faits incriminés ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions.Les frais de l'instance mettant en cause la responsabilité pénale d'un élu local ne peuvent être assumés par la ...
Retrait de délégation
Le retrait d'une délégation à un adjoint n'entraîne pas la caducité des délégations conférées aux autres adjoints. Le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 18 décembre 2003 (req. n° 031537) a considéré que les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur ...
Délivrance des passeports
Pour la délivrance des passeports biométriques, 2000 communes devraient être sélectionnées et rémunérées pour accomplir cette formalité au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire accomplit traditionnellement, sous l'autorité du préfet, certaines missions en sa qualité d'agent de l'État. Tel est le cas notamment en matière de ...
Travaux publics
Le litige né de l'exécution de travaux publics relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont liées entre elles par des contrats de droit privé.A la suite de désordres causés au beffroi de la commune de Dreux par des travaux de construction d'un parc de stationnement concédé par cette commune ...
Certification conforme
La certification conforme ne peut être exigée que pour les copies demandées par des autorités étrangères. L'article 1er du décret n°2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives prévoit que ...
Conseil municipal – Retrait de délégation
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, aux termes de l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire ...
Délégation de compétence – Signature des actes
Les décisions des autorités administratives doivent obligatoirement comporter la signature et le nom de l'autorité compétente. Les actes administratifs engageant la commune doivent comporter une signature permettant d'identifier son auteur, un acte signé par une personne incompétente étant irrégulier (CE, 26 octobre 1994, req. N° 107084) ...
Préservation du domaine public: pouvoirs du maire
Le maire dispose de pouvoirs pour sanctionner les atteintes au domaine public de la commune, mais la commune ne peut émettre un titre de recettes pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. Afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures ...
