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Démocratie locale - Page 519
Disponibilité des élus régionaux salariés
Les garanties en matière d'emploi accordées aux salariés élus sont réservées aux élus exerçant des fonctions exécutives. Afin de bénéficier de la disponibilité nécessaire pour exercer ses fonctions, le salarié vice-président de conseil régional qui a reçu une délégation du président peut demander une suspension de son contrat ...
Contentieux – Instruction
L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...
Ordre public – Transfert des débits de boissons
Le régime du transfert de débits de boissons a été simplifié. La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, publiée au Journal officiel du 21 décembre 2007, a apporté des modifications importantes à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons fixée par le Code de la santé ...
Consultation des listes électorales
La consultation des listes électorales après le 1er tour pour inciter les abstentionnistes à voter n'est pas illégale. Les listes électorales sont des documents administratifs communicables de plein droit et dans leur intégralité aux électeurs, aux candidats et aux partis ou groupements politiques en application de l'article L. 28 du code ...
Détournement de fonds publics
Le président d'une collectivité qui utilise à des fins étrangères à celles prévues des fonds publics ou privés de sa collectivité se rend coupable de détournement de biens. L'article L. 432-15 du Code pénal réprime le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable ...
Cumul de mandat
En application de la loi n° 2008-175 du 26 février 2008, lorsqu'un parlementaire en cumul e mandat choisit de démissionner de son mandat de conseiller général, il sera remplacé par son suppléant.
Elections – Parité et élection des adjoints
L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...
Assemblées délibérantes – Information des élus
Les règles relatives à l'information des élus locaux sur les affaires soumises à délibération de leurs assemblées sont différentes selon les collectivités territoriales. Les maires sont tenus d'adresser aux conseillers municipaux une note explicative de synthèse sur chacune des affaires inscrites à l'ordre du jour, dans les communes de ...
Dommages de travaux publics – Preuve
Il incombait au département du Var et non à M. X. d'apporter la preuve que l'ouvrage dont s'agit avait été normalement entretenu. Ainsi, en relevant qu'aucun défaut d'entretien de la voie concernée de nature à engager la responsabilité de l'administration n'était établi, le tribunal administratif de Nice a inversé la charge de la preuve ...
Contentieux Question préjudicielle
En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle, de trancher d'autres questions que celle que lui a envoyée la juridiction de l'ordre judiciaire. Il suit de là que ...
