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Démocratie locale - Page 517
Contentieux: impartialité des organes administratifs
A l'occasion d'un jugement relatif à la légalité d'une procédure de débat public, le Conseil d'Etat se prononce sur l'application de règle de l'impartialité des autorités administratives. Selon le Conseil d'Etat, la règle de l'impartialité s'impose à la Commission nationale du débat public et à la commission particulière en vertu ...
Préservation du domaine public: pouvoirs du maire
Le maire dispose de pouvoirs pour sanctionner les atteintes au domaine public de la commune, mais la commune ne peut émettre un titre de recettes pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi. Afin d'assurer la conservation du domaine public de la commune, le maire dispose d'une police spéciale, qui lui permet d'édicter toutes mesures ...
La réglementation sur la parité ne s’applique pas concernant la composition de l’assemblée délibérante des EPCI.
Les dispositions législatives en vigueur laissent aux conseils municipaux des communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale une certaine liberté de choix de leurs délégués. Aussi la représentation communale dans ces établissements peut ne pas être un reflet fidèle de la composition des conseils municipaux des ...
Traitement automatisé de données nominatives: service de consultation du plan cadastral
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, sur internet et dans les services des impôts via l'intranet, un traitement automatisé de données nominatives dénommé «Service de consultation du plan cadastral (SCPC)».Le traitement permet, sur tout le territoire:― sur internet, à l'usager de consulter le plan ...
Polémique électorale et diffamation
OBJECTIVITE ET PRUDENCE - L’existence d’une vive polémique électorale ne saurait exclure ni la sincérité et l’objectivité, ni la prudence dans l’expression de la pensée, lors des campagnes électorales. LE JUGE, GARDIEN D'UN EQUILIBRE FRAGILE - Le juge, pénal, civil ou administratif, vérifie le respect de cet équilibre fragile ...
Contentieux: conclusions nouvelles
Le juge ne peut adopter des conclusions nouvelles sans ordonner un supplément d'instruction. Aux termes de l'article R613-3 du Code de justice administrative, si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément ...
Plafond d’indemnités
Les élus locaux sont soumis à un plafond d'indemnités de 8.100,48 euros par mois. Comme l'indiquent les articles L2123-20, L3123-18, L4135-18 et L5211-12-du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élu local «titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement ...
Syndicats mixtes – Modalités d’organisation
Le président d'un syndicat mixte est élu par le comité syndical ou par le bureau. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une grande liberté pour élaborer ...
Conseil municipal – Vote à bulletin secret
Le conseil municipal doit être consulté sur l'opportunité d'un vote à bulletin secret, sous peine d'annulation du vote. Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret : 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à ...
Transaction
Un arrêt rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de transaction doit satisfaire aussi à l'obligation de transmission de la délibération autorisant le maire à signer la convention de transaction.Par délibération du 14 décembre 1992, le conseil municipal de Briançon a décidé du principe d'une transaction avec la SOCIETE BRIANCON ...
