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Démocratie locale - Page 516
Menues dépenses du candidat
Seules sont admises les dépenses électorales d'un faible montant par rapport à l'ensemble des dépenses du compte de campagne et du plafond autorisé par le Code électoral.En raison de la finalité assignée par le législateur à l'article L.52-4 du Code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en ...
Convention avec une association
Le juge du contrat ne peut se prononcer sur la décision de résilier une convention d'occupation des locaux par une associationLa commune du Lamentin demande l'annulation de l'ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu la décision de son maire de résilier la convention mettant des locaux à la disposition d'une association ...
Pièces d’identité – Évaluation du préjudice
Le juge est amené à se prononcer sur la durée de traitement pour délivrer un passeport ou une carte d'identité.Dans le cadre d'une procédure en référé provision, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu une ordonnance dans laquelle il reconnaît le préjudice subi pat la ville d'Eragny-sur-Oise au titre de la délivrance de ...
Sur le site de l’Insee – Démographie
Un nouvel espace du site de l'INSEE permet d'accéder à une vaste gamme d'informations démographiques, économiques et sociales. Le tout, gratuitement, conformément à l'orientation du "tout Internet" récemment prise par l'Insee.
Vote électronique
En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, une circulaire du 1er février 2008 indique les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre en cas d'utilisation de machines à voter dans une commune. Elle fait suite aux travaux menés par le groupe de travail sur l'utilisation des machines à voter mis en place en octobre 2007. Sont ...
Indemnités et décharge d’imposition
Le vice-président d'un syndicat de communes bénéficie d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.M. G. a fait l'objet, pour les années 1997 et 1998 a fait l'objet d'un redressement fiscal qui provient dans la réintégration dans les bases de son impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par lui en ...
Cause d’ineligibilité
L'article L. 341 du Code électoral dispose : «Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...
Conseil municipal – Election des adjoints
En vertu de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Dans les communes de 80 000 habitants et plus (sauf à Paris, Lyon et Marseille : art. L. 2511-1-1), la limite fixée à ...
Réforme de la carte judiciaire
Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...
Référés – Impartialité du juge
En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige, et notamment sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision ...
