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Démocratie locale - Page 516

Elus 25/01/2008

Conseil municipal – Vote à bulletin secret

Le conseil municipal doit être consulté sur l'opportunité d'un vote à bulletin secret, sous peine d'annulation du vote. Aux termes de l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il est voté au scrutin secret : 1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ; 2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à ...

Elus 24/01/2008

Transaction

Un arrêt rappelle que la mise en oeuvre de la procédure de transaction doit satisfaire aussi à l'obligation de transmission de la délibération autorisant le maire à signer la convention de transaction.Par délibération du 14 décembre 1992, le conseil municipal de Briançon a décidé du principe d'une transaction avec la SOCIETE BRIANCON ...

Communication 23/01/2008

Continuité du service

Un arrêté détaille les priorités de rétablissement des services de communications électroniques dont bénéficient des secteurs relevant de l'Etat et organismes chargés d'une mission d'intérêt public concourant à la continuité de l'action gouvernementale ou contribuant aux missions de défense et de sécurité publique. La liste des ...

Justice, jurisprudence 22/01/2008

Contentieux: questions préjudicielles

La juridiction administrative est tenue de se prononcer sur les questions préjudicielles qui lui sont renvoyées par l'autorité judiciaire, sauf au cas où elle serait elle-même incompétente pour connaître de la question préjudicielle soumise à son examen.Par un jugement en date du 11 septembre 2000, confirmé par un arrêt du 14 février ...

Elus 22/01/2008

Habitat: arrêté de péril

Le maire n'est pas tenu de fixer le détail des mesures d'un arrêté de péril, dès lors qu'elles ressortaient clairement de la description des désordres.

Administration et services publics 18/01/2008

Retrait d’une décision individuelle

Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Juridique 17/01/2008

Entrée en vigueur des actes des communes

La transmission des actes au représentant de l'Etat conditionne leur entrée en vigueur et le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d'application de la loi, est un moyen d'ordre public.Aux termes du I de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982, ultérieurement ...

Administration et services publics 17/01/2008

Retrait d’une décision individuelle

Hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est entachée d'illégalité, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.

Juridique 16/01/2008

Contentieux: condamnation d’une collectivité locale

En cas de condamnation d'une collectivité, aucune injonction ne peut être prononcée à son encontre, un mandatement d'office pouvant être utilement prononcé.Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant ...

Elus 16/01/2008

Taxis: attribution des autorisations

Le maire dispose d'un pouvoir discrétionnaire dans le domaine des autorisations de stationnement, qui ne l'autorise cependant pas à nier l'ouverture d'attribution d'autorisations pour «couvrit» l'illégalité commise.En délivrant illégalement cinq autorisations à des tiers, en méconnaissance des droits de M. Y lequel se trouvait ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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