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Démocratie locale - Page 515

Elections 20/02/2008

Vote électronique

En ligne sur le site du ministère de l'Intérieur, une circulaire du 1er février 2008 indique les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre en cas d'utilisation de machines à voter dans une commune. Elle fait suite aux travaux menés par le groupe de travail sur l'utilisation des machines à voter mis en place en octobre 2007. Sont ...

Elus 19/02/2008

Indemnités et décharge d’imposition

Le vice-président d'un syndicat de communes bénéficie d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.M. G. a fait l'objet, pour les années 1997 et 1998 a fait l'objet d'un redressement fiscal qui provient dans la réintégration dans les bases de son impôt sur le revenu des indemnités de fonction perçues par lui en ...

Justice, jurisprudence 18/02/2008

Réforme de la carte judiciaire

Un décret modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. 178 tribunaux d'instance sont supprimés, 7 sont créés, et 23 TGI sont supprimés. Les juridictions de proximité situées au siège des tribunaux d'instance supprimés sont aussi supprimées à compter du 1er ...

Elus 18/02/2008

Conseil municipal – Election des adjoints

En vertu de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Dans les communes de 80 000 habitants et plus (sauf à Paris, Lyon et Marseille : art. L. 2511-1-1), la limite fixée à ...

Statut des élus 18/02/2008

Cause d’ineligibilité

L'article L. 341 du Code électoral dispose : «Tout conseiller régional qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibilité prévu à l'article L. 340 ou se trouve frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ...

Juridique 15/02/2008

Référés – Impartialité du juge

En vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige, et notamment sur la validité des moyens soulevés devant le juge du fond, ne peut participer à la formation de jugement statuant sur le recours formé contre une décision ...

Statut des élus 14/02/2008

Indemnités

Dans les communes de moins de 1 000 habitants (soit plus des trois quarts des communes), l'indemnité allouée au maire est aux taux maximal, à condition que le conseil municipal n'en décide pas autrement.Afin de compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, les titulaires de mandats locaux ...

Elections 14/02/2008

Composition des listes

En application de l'article L. 264 du code électoral modifié par la loi du 31 janvier 2007, les listes aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Par ailleurs, le panachage et le vote préférentiel demeurent interdits dans ces communes conformément à ...

Elections 14/02/2008

Organisation

Une série de circulaires ont été publiées sur le site du ministère de l'Intérieur relatives à l'organisation des élections municipales et cantonales. La circulaire du 4 janvier est relative à l'organisation des élections. Celle du 29 janvier est relative à la centralisation des candidatures et des résultats des élections cantonales et ...

Elus 13/02/2008

Prise illégale d’intérêts – Achat de biens communaux

Un élu peut conclure une transaction avec sa commune, à condition de ne pas exercer de surveillance ou d'administration sur le bien en cause, et de ne pas participer à la délibération du conseil municipal qui autorise le contrat. Le délit de « prise illégale d'intérêts », tel qu'il est défini à l'article 432-12 du code pénal, est ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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