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Démocratie locale - Page 515
Professions de foi en allemand
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les candidats ne pourront plus, intégrer les affiches et professions rédigées en allemand dans leurs dépenses électorales.Depuis 1919, l'ensemble des élections ont fait l'objet de décisions explicites ou implicite, ou d'instructions ministérielles selon lesquelles, dans les ...
Décalage horaire
La circonstance qu'un même scrutin se déroule à des heures différentes, compte tenu notamment de la situations géographiques des différents départements et collectivités concernés, et qu'ainsi, des informations relatives au vote d'une partie du corps électoral soient susceptibles d'être connues des autres électeurs avant la fermeture ...
Bulletins blancs
Aucune disposition n'impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs. La circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l'expression d'un tel vote par voie électronique n'introduit aucune rupture d'égalité entre les électeur, mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci, quel que soit ...
Fiche pratique – Le dépouillement des votes
Les conditions de cette opération sont minutieusement détaillées dans le Code électoral.
Droit de préemption: conditions de réalisation
Pour exercer son droit de préemption la collectivité doit démontrer, à la date de préemption, l'existence de projets ou d'actions d'aménagement suffisamment précis et certains.Les collectivités locales peuvent acquérir par voie de préemption des biens fonciers ou immobiliers pour permettre la réalisation, dans l'intérêt général ...
Déclaration d’utilité publique – Destination du bien exproprié
Pour cause d'utilité publique, l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu, dans un délai de cinq ans, l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, ou a cessé de la recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens ...
Sites – Avis de l’ABF
Si l'avis obligatoire de l'architecte des bâtiments de France ne lie pas l'autorité préfectorale, l'arrêt qui s'est exclusivement fondé sur l'absence de conformité totale d'un arrêté aux recommandations émises par l'ABF doit être annulé.
Parité – Mandat de conseiller général
La loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général prévoit qu'un conseiller général titulaire est remplacé par le suppléant d'un autre sexe aux cas de démission pour cause de cumul lorsqu'est concerné un député ou un sénateur. La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des ...
Machine à voter
Un arrêté délivre un agrément pour un nouveau modèle de machine à voter, le modèle "iVotronic" des sociétés Election Systems & Software et Berger-Levrault.
Financement des campagnes électorales : les obligations des candidats
LES CONTROLES JURIDICTIONNELS - Le financement d’une campagne électorale fait l’objet de nombreux contrôles : la Commission nationale des comptes de campagne et des financements (CNCCFP), puis le juge électoral. Même le Conseil Constitutionnel peut se saisir d’office de la question du financement si l’élection est valablement ...
