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Démocratie locale - Page 513

Administration et services publics 13/03/2008

Transaction – Action en justice du contribuable

La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...

Administration et services publics 13/03/2008

Stationnement des bateaux – occupation du domaine public

Le gestionnaire du domaine public fluvial peut prendre en compte la proximité de monuments historiques quand il délivre les titres d'occupation. Lorsqu'un bateau ou un établissement flottant reçoit du public, il doit satisfaire aux dispositions du décret n 90-43 relatif aux mesures de sécurité applicables aux établissements flottants ou ...

Justice, jurisprudence 11/03/2008

Concession : transaction après annulation

La transaction visant à indemniser l'entrepreneur, lors du retour en régie d'une activité faisant auparavant l'objet d'une concession, doit tenir compte des fautes ou manoeuvres dolosives qui ont entraîné l'annulation contentieuse de la dite concession. Un contribuable forme un recours contre la procédure de conciliation menée après ...

Statut des élus 10/03/2008

Conseil municipal : convocation

Eu égard à la nature particulière de la séance du conseil municipal dédiée à l'élection du maire démissionnaire et de ses adjoints, la méconnaissance de certaines procédures d'information préalable peut être considérée, dans les circonstances de l'espèce, comme sans incidence sur la légalité de l'élection concernée.Le maire de ...

Justice, jurisprudence 10/03/2008

Compétence des tribunaux

Quatre décrets fixent le siège et le ressort - des tribunaux pour enfants, - des tribunaux de l'application des peines,- des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité, - et des tribunaux de grande instance et de première instance ...

Juridique 07/03/2008

Fonctionnement du Conseil d’état

Un décret précise et modifie certaines règles de fonctionnement du Conseil d'état. Il prévoit par exemple que Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Il précise les règles de suppléance. Les membres du Conseil ...

Elections 06/03/2008

Professions de foi en allemand

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle, les candidats ne pourront plus, intégrer les affiches et professions rédigées en allemand dans leurs dépenses électorales.Depuis 1919, l'ensemble des élections ont fait l'objet de décisions explicites ou implicite, ou d'instructions ministérielles selon lesquelles, dans les ...

Elections 06/03/2008

Décalage horaire

La circonstance qu'un même scrutin se déroule à des heures différentes, compte tenu notamment de la situations géographiques des différents départements et collectivités concernés, et qu'ainsi, des informations relatives au vote d'une partie du corps électoral soient susceptibles d'être connues des autres électeurs avant la fermeture ...

Elections 05/03/2008

Bulletins blancs

Aucune disposition n'impose de mettre à la disposition des électeurs des bulletins blancs. La circonstance que les machines à voter comportent une touche permettant l'expression d'un tel vote par voie électronique n'introduit aucune rupture d'égalité entre les électeur, mais, au contraire, assure une égalité entre ceux-ci, quel que soit ...

03/03/2008

Fiche pratique – Le dépouillement des votes

Les conditions de cette opération sont minutieusement détaillées dans le Code électoral.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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