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Démocratie locale - Page 510
Communes associées : attributions des maires délégués
La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce dernier cas, la commune associée ne constitue pas une personne morale mais elle ...
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
Condamnation de l’Etat : exécution des condamnations pécuniaires
Dans une circulaire datée du 20 mai, le Premier ministre observe que, «dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des ...
Retraite : validation de services de non titulaire
Les services accomplis par des agents non titulaires dans une administration, un service extérieur ou un établissement public ne peuvent faire l'objet d'une validation, pour la constitution de leur droit à pension des fonctionnaires de l'Etat, que si cette validation a été autorisée par un arrêté interministériel.Des arrêtés autorisent ...
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Fusion de communes
Les maires délégués de communes associées bénéficient d'un statut propre. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce ...
Conseil municipal : élections des délégués syndicaux
La condition d'urgence pour suspendre une délibération est remplie dès lors qu'il est possible que la marche des institutions et de la démocratie locales aient été altérées par des procédures irrégulières.Une élue du syndicat intercommunal scolaire demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération par ...
Contentieux – Fautes des juges du fond
Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...
Déclaration de candidatures pour les élections prud’homales
Un arrêté fixe les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales.
Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés
Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...
