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Démocratie locale - Page 510

Justice, jurisprudence 27/03/2008

Référé : présentation des moyens

En principe, l'ordonnance de référé doit porter le visa des dispositions législatives ou réglementaires dont il est fait application. Mais doit être considérée comme légale l'ordonnance dont les visas apparaissent explicitement et en tant que tels dans l'analyse des mémoires échangés par les parties.

Administration et services publics 27/03/2008

Parc d’activités : intérêt général

Ne constitue pas un moyen sérieux, recevable devant le Conseil d'Etat, l'argument selon lequel un parc d'activités présente un caractère d'utilité publique, alors qu'il "constitue un projet manifestement démesuré, ne répondant à aucun besoin concret d'intérêt général, tout en portant une atteinte manifeste à la propriété privée ...

Elections 26/03/2008

Tutelle : exercice du droit de vote

Le juge des tutelles peut autoriser l'inscription sur les listes électorales d'une personne sous tutelle. En matière d'inscription sur les listes électorales, le droit actuel des personnes majeures protégées, qui a connu une grande évolution ces dernières années, est transitoire. Longtemps, la règle énoncée, notamment par l'article L5 ...

Elections 26/03/2008

Inscription sur les listes électorales en dehors de la période légale

Les fonctionnaires bénéficient d'un régime dérogatoire, afin de pouvoir s'inscrire sur les listes électorales hors des périodes de révision annuelle. Les dispositions du 1° de l'article L30 du Code électoral tirent les conclusions de la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires. Elles permettent l'inscription sur les listes ...

Justice, jurisprudence 26/03/2008

Contentieux : recours en appréciation de légalité

Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un recours dirigé contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur un recours en appréciation de légalité, et sans qu'aient d'incidence sur ce point les mentions portées sur la lettre de notification du jugement attaqué, son président doit transmettre sans délai le dossier au ...

Statut des élus 21/03/2008

Accident du travail

Le conseiller régional victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité. Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la ...

Administration et services publics 20/03/2008

Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet

Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...

Justice, jurisprudence 19/03/2008

Militaires (1) – Recours

La décision du ministre statuant après avis de la commission des recours des militaires n'est pas une décision juridictionnelle. Elle n'a donc pas à viser l'ensemble des observations du requérant.

Juridique 18/03/2008

Application de la loi – Pouvoir règlementaire

L'exercice du pouvoir règlementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi.En vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir règlementaire, sous réserve de la ...

Administration et services publics 17/03/2008

Expropriation – Recours contre la délibération du conseil municipal

Est insusceptible de recours la décision par laquelle le conseil municipal autorise le maire de la commune à déposer une demande de permis de démolir portant sur un immeuble faisant l'objet d'une procédure d'expropriation.Par une délibération en date du 14 février 2005, le conseil municipal de la ville de Levallois-Perret a autorisé le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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