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Démocratie locale - Page 510
Pouvoirs du maire : qualité d’officier de police judiciaire
Les maires sont habilités à constater les infractions en leur qualité d'officier de police judiciaire, les PV ont une force probante variable selon que l'on a à affaire à une contravention ou un délit.En vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales, les maires ...
Dépôt du compte de campagne
Aux termes de l'article L197 du Code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : «Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L52-12. En l'espèce, Mme Catherine A, dont l'élection en qualité de conseiller ...
Non cumul des mandats
Les mandats acquis ou renouvelés à l'issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour a eu lieu le même jour doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la perte des deux mandats acquis à la date la plus récente en l'absence d'option.L'article LO 141 du Code électoral, rendu ...
Organisation territoriale
La circulaire du Premier ministre relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat précise les principes que doit respecter cette réorganisation au niveau départemental. Il faut réaliser un regroupement des services en un nombre très restreint de structures administratives, une articulation claire et efficace entre les ...
Conseiller municipal intéressé
Aux termes de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.»En l'espèce, si deux conseillers municipaux ayant pris part à la ...
Contentieux : recours abusif
Le pouvoir conféré au juge d'assortir, le cas échéant, sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale. La qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer qu'une requête présente un caractère abusif peut être utilement discutée devant le juge de cassation. Mais le ...
Régime indemnitaire des élus : syndicats mixtes
Conformément à la législation en vigueur, parmi les syndicats mixtes ouverts, seuls ceux qualifiés de «restreints», c'est-à-dire associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, peuvent allouer à leur président et à leurs vice-présidents une ...
Fonctionnement du Conseil municipal : règlement intérieur
Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code général des collectivités territoriales. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur ...
Contentieux : circulaire
Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, tout comme le refus de les abroger.L'interprétation que, par voie de circulaires ou d'instructions, l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre n'est pas ...
Droit à la formation
Le droit à la formation est limité à un certain montant, qui ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune.L'article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le montant des dépenses de formation, incluant les frais de déplacement, de ...
