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Démocratie locale - Page 510
Expropriation : enquête publique
Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...
Sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire donne toutes les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, pour le renouvellement de la série A des sénateurs. L'élection interviendra le dimanche 21 septembre 2008 dans les départements de l'Ain à l'Indre, dans le territoire de Belfort et de la Guyane, en Polynésie ...
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
France Telecom : mesure de publicité d’une note de service
La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Régime fiscal des indemnités de fonction
Quand un élu n'a pas opté pour le régime d'imposition de droit commun, son indemnité est prise en compte pour son montant net de frais d'emploi.Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites bénéficient d'avantages fiscaux ...
Les subventions aux cultes
Depuis la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905, les collectivités publiques ne peuvent subventionner une association cultuelle. En pratique, elles ont pourtant la possibilité d'aider ces associations, notamment en ce qui concerne la réparation et l'entretien des édifices religieux.
Conseil municipal : conditions d’élection du maire
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Dans l'hypothèse où le système du suivant de ...
ERP : règlement de sécurité
Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.
Incompatibilités
Un agent salarié d'une régie ne peut être élu au sein du conseil municipal pour lequel la régie exerce son activité.L'avant-dernier alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si la régie municipale ne dispose pas de la ...
