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Démocratie locale - Page 509
Responsabilité des juges
L'Etat est condamné en raison de la lenteur du juge administratif à juger de l'indemnisation des préjudices subis du fait des dysfonctionnements des juridictions de l'ordre judiciaire.Selon les principes généraux de fonctionnement des juridictions administratives, les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un ...
Fusion de communes
Les maires délégués de communes associées bénéficient d'un statut propre. La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce ...
Conseil municipal : élections des délégués syndicaux
La condition d'urgence pour suspendre une délibération est remplie dès lors qu'il est possible que la marche des institutions et de la démocratie locales aient été altérées par des procédures irrégulières.Une élue du syndicat intercommunal scolaire demande au juge des référés d'ordonner la suspension de la délibération par ...
Contentieux – Fautes des juges du fond
Dans une affaire assez surprenante, le Conseil d'état annule un arrêt, les juges du fond ayant «perdu» le dossier, sans en avertir les parties.Aux termes du 3° alinéa de l'article R. 741-10 du Code de justice administrative, en cas de recours formé contre la décision devant une juridiction autre que celle qui a statué, le dossier de ...
Déclaration de candidatures pour les élections prud’homales
Un arrêté fixe les modèles de déclarations individuelles et collectives de candidatures aux élections prud'homales.
Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés
Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...
Contentieux : domicile du requérant
Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...
Justice – Compétence territoriale du procureur de la République
En cas d'infraction pénale, la compétence territoriale du procureur de la République obéit à plusieurs critères. En effet, l'article 43 du Code de procédure pénale dispose que sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à ...
Nouveaux mandats – Régime d’imposition des indemnités des titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus.
Un circulaire NOR/INT/B/08/00099/C du 25 avril 2008 expose les conditions dans lesquelles les titulaires de mandats locaux peuvent mettre en oeuvre l'option dite "ex ante", qui permet aux élus locaux de renoncer au régime d'imposition de droit commun de leurs indemnités de fonction, prévu à l'article 240-0 bis -I du CGI et opter pour ...
Expulsion des gens du voyage : juge compétent et procédure
La question de la création d’aires d’accueil au profit des gens du voyage, c’est-à-dire aux personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles, a fait et continue de faire couler beaucoup d’encre.
