- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 507
Conseil municipal : convocation du maire
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales.La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix ...
conditions de validité des bulletins
Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...
Sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire donne toutes les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, pour le renouvellement de la série A des sénateurs. L'élection interviendra le dimanche 21 septembre 2008 dans les départements de l'Ain à l'Indre, dans le territoire de Belfort et de la Guyane, en Polynésie ...
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
France Telecom : mesure de publicité d’une note de service
La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Régime fiscal des indemnités de fonction
Quand un élu n'a pas opté pour le régime d'imposition de droit commun, son indemnité est prise en compte pour son montant net de frais d'emploi.Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites bénéficient d'avantages fiscaux ...
Les subventions aux cultes
Depuis la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905, les collectivités publiques ne peuvent subventionner une association cultuelle. En pratique, elles ont pourtant la possibilité d'aider ces associations, notamment en ce qui concerne la réparation et l'entretien des édifices religieux.
Conseil municipal : conditions d’élection du maire
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Dans l'hypothèse où le système du suivant de ...
Incompatibilités
Un agent salarié d'une régie ne peut être élu au sein du conseil municipal pour lequel la régie exerce son activité.L'avant-dernier alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si la régie municipale ne dispose pas de la ...
