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Démocratie locale - Page 506
Fusion de communes : élection de suppléants aux maires délégués
Il n'est pas prévu d'élire des suppléants aux maires délégués représentant des communes fusionnées.La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la ...
Contestation
L'élection du maire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter du jour du scrutin.Aux termes de l'article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux.Les ...
Comptes de campagnes
Il appartient à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, le cas échéant, au juge, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances, la perception illégale d'un don doit entraîner le rejet du compteUn montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne ...
Pension de réversion
En vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1962, les indemnités de fonction allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces indemnités sont également exclues, par voie de conséquence, des ressources à prendre ...
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un arrêté du 5 juin 2008 fixe la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont la date de clôture est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures.Les élections des représentants élus au conseil d'administration de ...
Affichage électoral : utilisation des panneaux
La loi n'interdit pas à un candidat qui ne se représente pas au second tour d'utiliser les panneaux ou emplacements qui lui ont été attribués au premier tour, soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement.Toutefois, les communes ne sont pas tenues de laisser en place les panneaux de ces candidats. En ...
Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile
Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...
Affaires relevant de la compétence d’une collectivité
Une collectivité ne peut communiquer que sur les affaires relevant de sa compétence.L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le ...
conditions de validité des bulletins
Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...
Législatives : comptes de compagnes
La publication simplifiée des comptes de campagne (élections législatives des 10 et 17 juin 2007) est signalée par avis publié au JO du 10 juin 2008, qui renvoie à l'édition papier des «Documents administratifs» du mardi 10 juin 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex ...
