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Démocratie locale - Page 506
Conseil municipal : conditions d’élection du maire
Aux termes de l'article L270 du Code électoral, dans les communes de 3.500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.Dans l'hypothèse où le système du suivant de ...
ERP : règlement de sécurité
Un arrêté du 21 mai 2008 complète et modifie le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Les modifications apportées seront applicables le 30 septembre 2008.
Incompatibilités
Un agent salarié d'une régie ne peut être élu au sein du conseil municipal pour lequel la régie exerce son activité.L'avant-dernier alinéa de l'article L231 du Code électoral précise que les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Si la régie municipale ne dispose pas de la ...
Sénat : collège électoral des français à l’étranger
Un décret n°2008-501 porte convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, au centre de conférences internationales du ministère des Affaires étrangères et européennes, le dimanche ...
DSP : publicité
La mention de la délibération relative à l'attribution d'une DSP sur le site internet de la commune ne satisfait aux exigences de publicité.Selon l'article L2121-24 du Code général des collectivités: «Le dispositif des délibérations du conseil municipal prises en matière d'interventions économiques, ainsi que celui des délibérations ...
Renouvellement des mandats des sénateurs
Un décret fixe au 21 septembre la convocation des collèges électoraux afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série A figurant au tableau n°5 annexé au Code électoral, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et aux îles Wallis et Futuna.
Actes faisant grief
Un courrier se bornant à rappeler les éléments examinés lors d'une réunion ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Caractère exécutoire et condamnation pécuniaire
Une décision de justice du juge administratif rendue au fond est applicable de suite, et les condamnations pécuniaires doivent être exécutées, même si un appel est interjeté.En vertu de l'article L11 du Code de justice administrative, qui s'applique au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs, ...
Communes associées : attributions des maires délégués
La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la fusion-association. Dans ce dernier cas, la commune associée ne constitue pas une personne morale mais elle ...
Contentieux : juge des référés
Un juge ayant statué sur une première demande en référé peut statuer en cette même qualité sur une deuxième demande en référé du même requérant.Saisi d'une demande tendant à ce qu'il prononce, à titre provisoire et conservatoire, la suspension d'une décision administrative, le juge des référés procède dans les plus brefs ...
