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Démocratie locale - Page 505
Législatives : comptes de compagnes
La publication simplifiée des comptes de campagne (élections législatives des 10 et 17 juin 2007) est signalée par avis publié au JO du 10 juin 2008, qui renvoie à l'édition papier des «Documents administratifs» du mardi 10 juin 2008, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex ...
Conseil municipal : convocation du maire
Pour toute élection du maire et des adjoints, les membres du conseil municipal doivent être convoqués dans les formes prévues à l'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales.La convocation doit être adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix ...
Expropriation : enquête publique
Le juge de l'excès peut apprécier si la méconnaissance de l'obligation de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique est, eu égard à ses conséquences, de nature à justifier l'annulation de la procédure.Aux termes de l'article R11-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un avis au public faisant ...
conditions de validité des bulletins
Il est possible d'utiliser pour le second tour des bulletins imprimés pour le premier tour.La jurisprudence considère que sont valables au second tour les bulletins imprimés pour le premier tour dès lors que les mêmes candidats figurent sur ces bulletins et que ces bulletins sont valides au regard des dispositions électorales (Conseil ...
Sénatoriales : désignation des délégués des conseils municipaux
Une circulaire donne toutes les instructions sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants, pour le renouvellement de la série A des sénateurs. L'élection interviendra le dimanche 21 septembre 2008 dans les départements de l'Ain à l'Indre, dans le territoire de Belfort et de la Guyane, en Polynésie ...
Libertés publiques : accès aux documents administratifs
Un rapport établi par une commission administrative transmis à l'autorité judiciaire conserve son caractère de document administratif transmissible.Toutefois l'administration saisie d'une demande de communication d'un tel document doit rechercher si celle-ci peut être refusée en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 ...
France Telecom : mesure de publicité d’une note de service
La diffusion par la société France Telecom d'une note dans les services et sur son serveur informatique ne constitue pas une publication suffisante.
Référé : propriété
Faute de justifier des atteintes qui résulteraient pour leur droit, notamment de propriété, les requérants ne peuvent invoquer aucune urgence dans le cadre d'un référé suspension.
Régime fiscal des indemnités de fonction
Quand un élu n'a pas opté pour le régime d'imposition de droit commun, son indemnité est prise en compte pour son montant net de frais d'emploi.Les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence (RFR) défini à l'article 1417 du Code général des impôts (CGI) n'excède pas certaines limites bénéficient d'avantages fiscaux ...
Les subventions aux cultes
Depuis la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat de 1905, les collectivités publiques ne peuvent subventionner une association cultuelle. En pratique, elles ont pourtant la possibilité d'aider ces associations, notamment en ce qui concerne la réparation et l'entretien des édifices religieux.
