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Démocratie locale - Page 504

Elections 24/06/2008

Communication des membres du conseil municipal

Un double du tableau des conseillers municipaux, qui, comme le précise la circulaire ministérielle NOR INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008, indique les nom, prénoms et âge des conseillers, la date et le lieu de leur élection et le nombre de suffrages qu'ils ont obtenus ainsi que d'autres mentions éventuellement (profession, nationalité ...

Elus 20/06/2008

Expulsion du domaine privé : pouvoirs du maire

Seul le juge judiciaire est compétent pour juger de la légalité d'une délibération autorisant le maire à saisir le juge pour obtenir une expulsion sur le domaine privé de la commune.Le Conseil d'État a estimé dans une décision du 4 juin 2007 (n°288948) que la demande d'annulation, dirigée contre une délibération ayant pour seul objet ...

Elections 19/06/2008

Fusion de communes : élection de suppléants aux maires délégués

Il n'est pas prévu d'élire des suppléants aux maires délégués représentant des communes fusionnées.La fusion de communes entraîne la disparition de la personnalité morale des communes concernées pour donner naissance à une personne juridique nouvelle et différente. Elle peut prendre la forme soit de la fusion simple, soit de la ...

Elections 17/06/2008

Contestation

L'élection du maire peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter du jour du scrutin.Aux termes de l'article L2122-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'élection du maire et des adjoints peut être contestée dans les mêmes conditions, formes et délais que l'élection des conseillers municipaux.Les ...

Elections 17/06/2008

Comptes de campagnes

Il appartient à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et, le cas échéant, au juge, d'apprécier si, compte tenu notamment des circonstances, la perception illégale d'un don doit entraîner le rejet du compteUn montant de 206 euros de dépenses électorales a été pris en charge par une association ne ...

Statut des élus 16/06/2008

Pension de réversion

En vertu d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 1962, les indemnités de fonction allouées aux maires et adjoints sont exclues des ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Ces indemnités sont également exclues, par voie de conséquence, des ressources à prendre ...

Elections 13/06/2008

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Un arrêté du 5 juin 2008 fixe la date et les modalités des élections des représentants élus au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dont la date de clôture est fixée au mardi 2 décembre 2008, à 18 heures.Les élections des représentants élus au conseil d'administration de ...

Juridique 11/06/2008

Expérimentation : régionalisation de l’admission au séjour des demandeurs d’asile

Selon un arrêté du 3 juin 2008, et à titre expérimental, lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Lorraine (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est ...

Communication 11/06/2008

Affaires relevant de la compétence d’une collectivité

Une collectivité ne peut communiquer que sur les affaires relevant de sa compétence.L'information dispensée par une collectivité territoriale sur les affaires relevant de sa compétence constitue une mission de service public (Conseil d'Etat, 10 juillet 1996, n° 140606). À ce titre, le contenu des messages diffusés, quel qu'en soit le ...

Elections 11/06/2008

Affichage électoral : utilisation des panneaux

La loi n'interdit pas à un candidat qui ne se représente pas au second tour d'utiliser les panneaux ou emplacements qui lui ont été attribués au premier tour, soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement.Toutefois, les communes ne sont pas tenues de laisser en place les panneaux de ces candidats. En ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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