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Démocratie locale - Page 503
Organisation
Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...
Inéligibilité de fait
L'exercice de fait des fonctions de directeur de cabinet du président du conseil général est incompatible avec celles de conseiller municipal dans ce même département.M. Marchal a par un avenant à son contrat de travail, été recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet faisant fonction de conseiller du président et qu'il a en fait ...
Egalité
Le directeur d'un Parc National a méconnu la liberté d'adhérer aux associations de son choix , violé les principes d'égalité et de non discrimination en subordonnant à une adhésion à l'association syndicale des taxis accompagnateurs des Merveilles(ATAM) la délivrance d'une autorisations de circulation de véhicules à moteur dans le parc.
Assemblée des Français de l’étranger
Un décret modifie le mode de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger et ses procédures électorales. Les changements portent notamment sur la formation du bureau, la fréquence des sessions, ainsi que sur les déclarations de candidature, les informations des électeurs, les opérations de votes et les résultats du scrutin..
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
Discipline – Légalité
Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...
Circonscriptions électorales : modification
La commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, comprend respectivement une personnalité qualifiée nommée par le ...
Remplacement
Désormais les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même ...
Conseil municipal : modalités de convocation
La convocation aux séances du conseil municipal doit être adressée au domicile des élus, ceci est une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à ...
Syndicats mixtes : administration
Les statuts d'un syndicat mixte ouvert ne peuvent déroger à la règle de l'élection du président fixée par la loi. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une ...
