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Démocratie locale - Page 503
Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées
Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Délais contentieux
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119, et non à leur date d'expédition.
Délais contentieux (2)
La recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R.119, et non à leur date d'expédition.
Délais contentieux (1)
En matière de réclamations contre les opérations électorales, le délai de quinze jours n'est applicable qu'au recours formé par le préfet en vertu de l'article L.248 du Code électoral : le dépôt de la protestation d'un électeur doit se faire à la préfecture au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit l'élection.
Police de la circulation – Voie privée
Le maire ne peut légalement réglementer la circulation sur une voie privée qu'à la condition que cette voie ait été ouverte au public avec le consentement, même tacite, de son propriétaire.Le maire de Saint-Pierre a interdit le stationnement sur la voie numéro 2 dite «chemin de la Penne», partiellement située sur la propriété de M ...
Transports collectifs – Prévention de la délinquance
Un décret du 27 août 2008 précise les modalités du concours apporté par les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers. Il concerne l'Etat, les collectivités territoriales, notamment les régions, et les groupements de ...
Référé précontractuel – Champs d’application
Un contrat, signé et exécuté en dehors du territoire français et qui n'est soumis au code des marchés publics, ni par application de ce code, ni par la volonté de la personne publique, et qui ne constitue pas non plus un marché public au sens du droit communautaire, ne peut, dès lors, être regardé comme un "marché public" et faire à ...
Transaction – Homologation
Le conseil d'Etat précise le régime des recours tendant à l'homologation par le juge administratif d'une transaction.Selon l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. Un tel contrat de transaction a, entre les parties, l'autorité ...
Intérêt à agir
Eu égard à son objet social ainsi qu'à ses modalités d'action, parmi lesquelles figurent le suivi de l'élaboration de la réglementation, l'association requérante justifiait d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre la délibération approuvant la révision du POS qui retenait un nouveau zonage du territoire et ...
Associations agréées de pêche et de protection
Un arrêté du 27 juin 2008 fixe le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
