- Accueil
- Démocratie locale
Démocratie locale - Page 502
Transports maritimes : respect des obligations de service public
Les sommes prévues pour le calcul des amendes administratives infligées aux opérateurs exploitant un service régulier de transport maritime pour la desserte des îles, en méconnaissance des obligations de service public édictées par les collectivités organisatrices, sont fixées par un décret.Pour le transport de passagers, le montant de ...
Droit de préemption : objet
Aux termes de l'article L210-1 du Code de l'urbanisme : «Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces ...
Calcul de l’indemnité des maires
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle dite «municipale».Pour les autres dispositions du statut des élus municipaux, il convient de se référer à la ...
Passeports biométriques : délivrance
Pour la délivrance des passeports biométriques, en concertation avec l'Association des maires de France (AMF), la procédure du choix des 2.000 communes appelées à recevoir des stations d'enregistrement de ces données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets, dans le cadre d'un dialogue ...
Elections prud’homales
Un arrêté précise que les frais de fonctionnement des commissions de propagande sont remboursés sur la base d'un crédit forfaitaire global délégué aux préfets. Son montant est calculé à raison de 0,30 euros par électeur jusqu'à 6 listes de candidats par section d'un conseil de prud'hommes. Au-delà, le montant sera majoré, par liste ...
Subvention : décision de retrait
Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier, tel qu'une subvention, ne fait pas obstacle à ce que la décision d'attribution soit abrogée si les conditions auxquelles est subordonnée cette attribution ne sont plus remplies. Il ne fait pas non plus obstacle à ce que l'autorité chargée de son exécution ...
Délégation de pouvoir du maire : action en justice
L'article L2122-22 (16°) du Code général des collectivités territoriales dispose que : «Le maire peut (...), par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) d'intenter, au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre ...
Permis de démolir : pouvoirs du maire
Lorsqu'un avis négatif a été émis sur une demande de permis de démolir par l'architecte des bâtiments de France, cet avis s'impose au maire. Mais en cas d'avis favorable, il peut d'apprécier plus généralement si la démolition envisagée est de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur des quartiers et le cas échéant ...
Laïcité : rebondissement dans l’affaire des mosquées
Dans un arrêt rendu public le 3 août 2008, la cour administrative d'appel de Versailles considère qu'une collectivité peut attribuer un terrain à une association cultuelle en vue de l'édification d'un lieu de culte selon une lecture souple de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Plan d’exposition au bruit : enquête publique
En théorie, l'avis d'enquête publique est, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, publié par vois d'affiches dans chacune des communes désignées par le préfet.Le fait que l'avis d'enquête publique n'ait été affiché à la mairie de deux communes concernée que sept jours avant le début de l'enquête est, dans les ...
