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Démocratie locale - Page 502
Intérêt à agir
Eu égard à son objet social ainsi qu'à ses modalités d'action, parmi lesquelles figurent le suivi de l'élaboration de la réglementation, l'association requérante justifiait d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour agir contre la délibération approuvant la révision du POS qui retenait un nouveau zonage du territoire et ...
Associations agréées de pêche et de protection
Un arrêté du 27 juin 2008 fixe le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Archives du Conseil Constitutionnel
La loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008 est relative aux archives du Conseil constitutionnel. Elle indique que les articles L211-3, L212-1, L212-2, L212-3, L212-4, L213-3, L214-1, L214-3, L214-4, L214-5, L214-9 et L214-10 du Code du patrimoine, issu de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008, s'appliquent aux archives qui procèdent de ...
Utilisation d’internet
Les rapports transmis aux élus peuvent l'être par la voie d'internet, à la condition que les élus aient une adresse internet. Dans le cas contraire l'envoi doit être fait sur support papier. Les présidents des conseils généraux et régionaux sont tenus par la loi d'adresser aux membres de leurs assemblées respectives un rapport sur chaque ...
Calcul des indemnités
La population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires est la population dite «municipale».Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales, la population à prendre en compte pour le calcul des indemnités des maires, et pour eux seuls, est celle ...
Vente au déballage : le gouvernement condamné
La circonstance que la préparation du décret relatif aux autorisations de participer aux ventes au déballage aurait révélé de nombreuses réticences n'est pas de nature à exonérer le gouvernement de cette obligation.L'article 21 de la loi du 2 août 2005 a inséré au I de l'article L310-2 du Code de commerce un quatrième alinéa ainsi ...
Pouvoirs du maire : qualité d’officier de police judiciaire
Les maires sont habilités à constater les infractions en leur qualité d'officier de police judiciaire, les PV ont une force probante variable selon que l'on a à affaire à une contravention ou un délit.En vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L2122-31 du Code général des collectivités territoriales, les maires ...
Dépôt du compte de campagne
Aux termes de l'article L197 du Code électoral applicable à l'élection des conseillers généraux : «Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L52-12. En l'espèce, Mme Catherine A, dont l'élection en qualité de conseiller ...
Non cumul des mandats
Les mandats acquis ou renouvelés à l'issue de scrutins dont le tour unique ou le premier tour a eu lieu le même jour doivent être regardés comme ayant été acquis ou renouvelés à la même date, ce qui entraîne la perte des deux mandats acquis à la date la plus récente en l'absence d'option.L'article LO 141 du Code électoral, rendu ...
Conseiller municipal intéressé
Aux termes de l'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales : «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part les membres du conseil municipal intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.»En l'espèce, si deux conseillers municipaux ayant pris part à la ...
