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Démocratie locale - Page 501
Contentieux : expertise
Le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux.Saisi par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (Semapa) dans le cadre d'un litige portant sur l'exécution d'un marché de réalisation et de pose de garde-corps sur le site de la zone ...
Outre mer : indemnité de mission de préfecture
Les services placés sous l'autorité du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ne peuvent être regardés comme des préfectures. En conséquence, les dispositions du décret du 28 décembre 1997 ne permettaient pas à l'administration d'attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures ...
Sécurité routière : pouvoirs de police du maire
Les maires sont en droit de réglementer la circulation des véhicules terrestres à moteur, en vertu des articles L2213-4 et L2215-3 du Code général des collectivités territoriales, pour des motifs de sécurité et de protection de l'environnement. En revanche, aucune réglementation ne leur permet de faire une différence de nature juridique ...
Etat civil : établissement d’une double filiation
Les deux parents doivent impérativement être présents lors de l'établissement du second lien de filiation.Lorsque le double lien de filiation n'est pas établi à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom du parent à l'égard duquel la filiation est établie. L'article 311-23 du Code civil prévoit ...
Etat civil : statut du parrainage civil
Le parrainage civil ne peut être mentionné sur les documents d'état civil.Le parrainage civil, qui procède d'une coutume, ne comporte aucun cérémonial préétabli et ne revêt aucun caractère obligatoire pour le maire sollicité. En outre, l'état civil, qui a pour objet de consigner dans des actes authentiques les éléments relatifs au ...
Conseils municipaux : réglement intérieur
La limitation à trois minutes du temps de parole accordée aux conseillers pourrait en effet être considérée comme portant atteinte à leur droit d'expression.Les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. Si la mise en ...
Contentieux : prescription quadriennale
Seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, peut opposer, le cas échéant, la prescription.Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 que seul le maire, ou l'adjoint qu'il délègue, auquel incombe le règlement d'une dette de la commune sur des crédits dont il a la gestion peut opposer, le cas échéant, la ...
Fonds financiers communautaires
La communication sur les projets financés par les fonds européens passe également par le vecteur d'internet.Une circulaire du Premier ministre (circulaire du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l'Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale) vise à valoriser par des ...
Passeport biométrique : répartition des stations d’enregistrement
Il est expressément prévu, après sept à huit mois de fonctionnement, d'aménager le dispositif dans l'hypothèse où les flux d'usagers constatés le rendraient nécessaire.Le règlement du 13 décembre 2004 du Conseil européen fait obligation à tous les pays membres de l'Union de délivrer, au plus tard le 28 juin 2009, une nouvelle ...
Conseil municipal : motivation des délibérations
La réorganisation du service du fait de la réduction des vacations à assurer constitue une motivation suffisante.Le tribunal administratif de Pau a rejeté un recours tendant à l'annulation de la délibération du 23 juin 2003 par laquelle le conseil municipal de Billère a décidé de supprimer six emplois d'agents d'entretien non titulaires ...
