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Démocratie locale - Page 501
Utilisation des artifices : pouvoirs du maire
Les maires peuvent réglementer la vente et l'usage d'artifices en vertu de leurs pouvoirs de police. Le régime des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 modifié, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant ...
Contentieux : référé
Le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
Implantation des éoliennes : pouvoirs du maire
Le maire peut prendre des mesures de limitation de fonctionnement des éoliennes en cas de nuisances de voisinage.La réglementation relative à l'implantation des éoliennes prévoit des procédures qui permettent à l'ensemble des personnes publiques et privées concernées de s'exprimer dans une phrase préalable et de contribuer ainsi à la ...
Actions en justice : intérêt des contribuables à agir
La constitution de partie civile d'un contribuable devient sans objet lorsque le maire intervient ensuite au nom de la commune dans l'instance concernée.Il résulte des dispositions de l'article L2132-5 du Code général des collectivités territoriales qu'en principe la commune est représentée en justice par le maire, dûment autorisé par ...
Fusion de communes : représentation
Dans le cas de fusion de communes, l'article L255-1 du Code électoral prévoit que lorsqu'une commune associée n'est représentée que par un seul conseiller, il est procédé par le même scrutin à l'élection d'un suppléant appelé à siéger au conseil municipal avec voix consultative en cas d'indisponibilité temporaire du conseiller ...
Elections sénatoriales : demande d’annulation
M. H. a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'interdire l'organisation de réunions électorales relatives à l'élection sénatoriale du 21 septembre 2008 avant le 12 septembre. Mais, rappelle le juge, l'injonction et l'interdiction ...
Commissions administratives paritaires : procédure consultative
Aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, les commissions administratives paritaires (CAP) connaissent des refus de titularisation et des questions d'ordre individuel énumérées de manière exhaustive. En revanche, les CAP n'ont pas à connaître des titularisations. Aussi, pour contester la titularisation d'un ...
Attribution de l’honorariat
Le conseil municipal n'a pas à être consulté sur l'attribution de l'honorariat à un ancien élu de la commune. Les maires peuvent obtenir l'honorariat dans les conditions fixées par l'article L2122-35 du Code général des collectivités territoriales. En l'état du droit, l'honorariat est conféré par le préfet aux anciens maires, maires ...
Contentieux
La recevabilité des réclamations contre les opérations électorales s'apprécie à la date de leur réception à la sous préfecture ou à la préfecture, et non à leur date d'expédition.
Action en justice : intérêt des parties
L'article L2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que «sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires». Les conseillers municipaux qui sont partie d'une instance judiciaire ...
