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Démocratie locale - Page 493
Cadastre – Appellation contrôlée
Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...
Commerce – Vente au déballage
Un décret est relatif aux ventes au déballage. Il prévoit qu'une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les mêmes délais que la demande ...
Dispositifs de vote électroniques
Dans l'attente de nouvelles dispositions techniques, aucune nouvelle commune ne sera autorisée à s'équiper de dispositifs de vote électroniques. Les difficultés rencontrées lors de l'élection présidentielle de 2007 pour l'utilisation des machines à voter ont conduit le Gouvernement à décider de rehausser le niveau de sécurité et de ...
Droit de Préemption
La déclaration d'intention d'aliéner à l'occasion de laquelle la SBAFER avait décidé d'exercer son droit de préemption concernait un contrat de vente par lequel M. A acquérait un verger situé à proximité du siège de son exploitation agricole afin d'abandonner en contrepartie des vergers qui en étaient plus éloignés. Ainsi le ...
Procédure devant les juridictions administratives
Un décret est relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions. Le rapporteur public remplace le commissaire du gouvernement. Il est désormais prévu que si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs ...
Formation
Un décret est relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et à diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il prévoit notamment que le mandat des membres du conseil national est d'une durée de trois ans renouvelable. Si ce mandat arrive à échéance dans les six mois précédant le ...
Inéligibilité d’un agent
La démission d'un agent de la commune le jour de son élection comme conseiller ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité d'agent et à le rendre éligible.Le contrat conclu avec le requérant par le maire portait sur une durée minimale de dix semaines, avec la possibilité d'une prolongation au-delà de cette période. M. B ne conteste pas ...
Réclamations
Le délai de recours de cinq jours contre une élection s'applique pour chaque tour pris séparément. L'article R119 du code électoral dispose notamment que «les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal , à peine d'irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour qui suit ...
Appréciation de la résidence
M. X. passant ses congés à Saint-Felix- de-l'Héras, où son épouse possède une maison, son domicile n'étant situé qu'à une vingtaine de minutes de cette commune. Il a aussi produit quatre attestations confirmant sa présence régulière dans cette commune, dont il est le maire sortant. Il doit ainsi être regardé comme résident de la ...
Fisac – Fonctionnement et éligibilité
Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...
