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Démocratie locale - Page 492

Elections 06/01/2009

Inéligibilité d’un agent

La démission d'un agent de la commune le jour de son élection comme conseiller ne suffit pas à lui faire perdre sa qualité d'agent et à le rendre éligible.Le contrat conclu avec le requérant par le maire portait sur une durée minimale de dix semaines, avec la possibilité d'une prolongation au-delà de cette période. M. B ne conteste pas ...

Administration et services publics 05/01/2009

Certificat d’achèvement des travaux – Publicité

Le Conseil d'Etat a décidé que l'absence de mesures de publicité, d'ailleurs non prévues par la réglementation, a pour effet de permettre aux tiers intéressés de contester la légalité d'un certificat d'achèvement des travaux de lotissement sans condition de délai et est par elle-même sans incidence sur les effets de la délivrance de ...

Administration et services publics 05/01/2009

Fisac – Fonctionnement et éligibilité

Un décret modifie le fonctionnement et les conditions d'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui assure le versement des aides financières en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux. Les entreprises concernées ...

Administration et services publics 05/01/2009

Juridictions financières – Procédure

Deux décrets pris en application de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, modifient la procédure juridictionnelle devant ces cours.

Associations 19/12/2008

Délégué départemental à la vie associative

86 maisons d'accueil et d'information des associations ont été créées sur le territoire.La circulaire du Premier ministre n° 4.257/SG du 28 juillet 1995 ainsi que la circulaire du 22 décembre 1999 et relative aux relations de l'État avec les associations dans les départements, ont prévu les missions du délégué départemental à la vie ...

Elections 19/12/2008

Campagne et propagande électorale

Lors du dépôt des listes de candidats, le préfet a refusé de délivrer à deux des trois listes de candidats le récépissé d'enregistrement de leurs déclarations de candidature, en relevant que ces déclarations n'étaient pas appuyées des pièces dont la production est requise. L'une des colistières de la liste ayant obtenu le ...

Elections 18/12/2008

Eligibilité – Conseiller spécial du président du conseil régional

L'article L231-8 du Code électoral issu de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 a retiré les membres du cabinet d'un président d'assemblée territoriale de la liste des membres inéligibles aux fonctions de conseiller municipal, dans le ressort où ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, à l'exception du directeur de cabinet ...

Elections 17/12/2008

Affichettes à caractère injurieux

Le collage d'affichettes injurieuses et diffamatoires constitue une manoeuvre qui, eu égard au faible écart de voix entre deux listes, peut altérer la sincérité du scrutin.Dans la nuit précédant les opérations électorales les affiches d'une liste apposées sur les panneaux officiels de la commune notamment devant les bureaux de vote ont ...

Justice, jurisprudence 17/12/2008

Actions du maire au nom de la commune

L'absence de délégation du conseil municipal ne fait pas obstacle à ce que le procureur de la République saisi d'une plainte déposée par le maire fasse procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions pénales, en revanche dans ce cas le maire ne peut se constituer partie civile. Par application des ...

Juridique 16/12/2008

Procédure – Force de chose jugée

L'autorité de la chose jugée d'une décision de justice ne peut en l'absence de circonstances nouvelles donner droit à cette nouvelle requête.Les deux demandes ont en réalité le même objet dès lors qu'elles visent toutes deux à contester la légalité de l'arrêté du 9 janvier 2004. Ainsi, la seconde demande de la même SCI tendait au ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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