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Démocratie locale - Page 492

Elections 15/01/2009

Assemblée des Français de l’étranger

Un décret modifie le mode de fonctionnement de l'Assemblée des Français de l'étranger et ses procédures électorales. Les changements portent notamment sur la formation du bureau, la fréquence des sessions, ainsi que sur les déclarations de candidature, les informations des électeurs, les opérations de votes et les résultats du scrutin..

Administration et services publics 15/01/2009

Discipline – Légalité

Aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que l'avis du conseil de discipline soit notifié à l'autorité territoriale par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, le fait qu'un membre du conseil de discipline ait publiquement pris position sur l'affaire ne suffit pas à porter atteinte au principe ...

Elections 14/01/2009

Circonscriptions électorales : modification

La commission prévue par l'article 25 de la Constitution, qui se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs, comprend respectivement une personnalité qualifiée nommée par le ...

Elections 14/01/2009

Remplacement

Désormais les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même ...

Administration et services publics 13/01/2009

C.A.P. Régularité de la composition

Ni les dispositions du décret du 28 mai 1982, ni aucune autre règle ou principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires (CAP) à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.

Elections 13/01/2009

Syndicats mixtes : administration

Les statuts d'un syndicat mixte ouvert ne peuvent déroger à la règle de l'élection du président fixée par la loi. Antérieurement à la publication de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les dispositions législatives applicables aux syndicats mixtes ouverts laissaient aux membres fondateurs une ...

Elus 13/01/2009

Conseil municipal : modalités de convocation

La convocation aux séances du conseil municipal doit être adressée au domicile des élus, ceci est une formalité substantielle dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge. Les convocations aux séances du conseil municipal doivent être adressées aux membres de cette assemblée par écrit, sous quelque forme que ce soit, à ...

Administration et services publics 12/01/2009

Libre circulation

La garantie de la libre circulation de tout citoyen dans l'Union s'oppose à ce que les autorités d'un État membre refusent de reconnaître le nom patronymique d'un enfant tel qu'il a été déterminé dans un autre État membre où cet enfant est né.Est né au Danemark Leonard Matthias Grunkin-Paul, enfant de Mme Paul et de M. Grunkin, qui ...

Elections 12/01/2009

Bureau de vote

Le refus du maire d'admettre comme assesseurs les représentants de la liste d'opposition est de nature à entacher d'une irrégularité les résultats du scrutin. En l'espèce, les opérations électorales ont été entachées d'une irrégularité qui était par elle-même de nature, compte tenu de la grande proportion des électeurs inscrits à ...

Administration et services publics 09/01/2009

Cadastre – Appellation contrôlée

Au regard des conditions fixées pour la délimitation de l'aire de production du grand cru Kaefferkopf, conditions non contestées par les requérants, le fait que l'appréciation des caractéristiques des parcelles figurant sur la liste annexée au décret soit différents de celle mentionnée au cadastre est sans influence sur la légalité de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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