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Démocratie locale - Page 491
Gens du voyage – Commission consultative des gens du voyage
LA CNCGDV ne peut se voir confier la mission de centre de ressources sur les gens du voyage.Aux termes de l'article 1er du décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003, la CNCGDV peut se saisir de tout problème spécifique rencontré par les gens du voyage et faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale ...
Fusion de communes – maire délégué
L'unique conseiller municipal élu dans la section électorale correspondant à la commune associée doit être désigné comme maire délégué.Afin de garantir, suite à une fusion de communes, un statut particulier aux communes associées et une représentation distincte, le conseil municipal ne peut désigner, comme maire délégué d'une ...
Transaction – Nullité relative
L'habilitation donnée au maire par le conseil municipal postérieurement à la signature de la transaction relève la nullité relative.Par acte sous seing privé, un protocole a été signé entre M. X., et M. C., agissant en qualité de représentant du maire, sous l'expresse réserve de l'acceptation par le maire, mais ce dernier n'avait pas ...
Allocation de fin de mandat
125 élus ont bénéficié de l'allocation différentielle de fin de mandat en 2008.La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué une allocation différentielle, dite «de fin de mandat», pour les exécutifs locaux qui ont suspendu leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat. Cette prestation ...
Perte des droits civils
Un électeur inscrit sur les listes électorales, a participé au deuxième tour de scrutin des élections municipales alors qu'il avait été privé de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq ans par une condamnation judiciaire devenue définitive avant le scrutin. Même si l'intéressé n'avait pas encore été radié des listes ...
Affermage – Nullité de la convention
Le versement d'une subvention d'équilibre prévue par une convention d'affermage est illégal et entache d'illégalité l'ensemble de la convention.La convention d'affermage conclue entre la commune et la société Studio 43, confiant la gestion et l'exploitation du complexe cinématographique dénommé «Le Calypso» impliquant la prise en ...
Organisation
Une nouvelle organisation départementale prévue pour le 1er janvier 2010 est en cours d'élaboration. La présente circulaire indique les procédures à suivre pour la mise en place de cette organisation. Elle en constitue la 2ème étape suite à l'instruction du 7 juillet 2008. Elle porte sur les missions exercées respectivement par ...
Inéligibilité de fait
L'exercice de fait des fonctions de directeur de cabinet du président du conseil général est incompatible avec celles de conseiller municipal dans ce même département.M. Marchal a par un avenant à son contrat de travail, été recruté sur un emploi de collaborateur de cabinet faisant fonction de conseiller du président et qu'il a en fait ...
Egalité
Le directeur d'un Parc National a méconnu la liberté d'adhérer aux associations de son choix , violé les principes d'égalité et de non discrimination en subordonnant à une adhésion à l'association syndicale des taxis accompagnateurs des Merveilles(ATAM) la délivrance d'une autorisations de circulation de véhicules à moteur dans le parc.
Protection des majeurs – Certificats de compétences
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales bénéficient de formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence. Elles comportent des enseignements théoriques et un stage pratique. Les programmes portent notamment sur les mesures judiciaires à la protection des ...
