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Démocratie locale - Page 490
Chambres régionales des comptes – Information des collectivités locales
Les collectivités territoriales qui apportent un concours financier à un organisme contrôlé par une chambre régionale des comptes se voient communiquer le rapport définitif, qui doit être communiqué à l'assemblée délibérante de la collectivité. L'article L241-11 du Code des juridictions financières précise que les rapports ...
Contentieux : circonstances nouvelles
Le juge administratif saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction d'un mémoire, est tenu de rouvrir l'instruction s'il contient une circonstance de fait qui était inconnue ou ne pouvait être invoquée avant la clôture, de droit nouvelle ou que le juge devrait relever d'office.Lorsque le juge administratif est saisi ...
Incinération des bulletins
Le fait que quatre jours après les élections, les bulletins ont été placés dans un sac en attendant d'être incinérés, ne pouvait, en l'espèce altérer la sincérité du scrutin, dès lors que cela n'avait pas favorisé la fraude (article R.68 du code électorale).
Cérémonies de parrainage républicain
Les cérémonies de parrainage républicain organisées par des maires au profit d'étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français pourraient constituer des délits d'aide au séjour irrégulier. L'article L622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France prévoit que «toute personne qui aura, par aide ...
Conditions d’adhésion des collectivités à des structures associatives
LIBERTE CONDITIONNEE - La liberté d’association a été étendue aux collectivités territoriales. Leur libre adhésion aux associations est toutefois subordonnée à des conditions de forme, de procédure et de fond. DELIBERATION - L’adhésion nécessite notamment le vote d’une délibération de l’organe délibérant décidant ...
Travaux d’assainissement non collectif – Conditions de financement
Lorsque la commune a proposé de prendre en charge la réalisation ou réhabilitation des réseaux d'assainissement non collectif, les propriétaires concernés doivent payer une redevance pour service rendu. Les travaux d'assainissement non collectif qui sont à la charge exclusive des propriétaires des locaux concernés ne donnent ...
Identité de l’électeur
La seule circonstance que le président du bureau de vote n'ait pas invité certains électeurs qu'il connaissait à justifier de leur identité ne peut être regardée comme susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin, alors même qu'il n'est pas allégué que certains d'entre eux auraient voté sous une fausse identité.
Défense des libertés – Procédure
Dans le cadre du référé - liberté, si les conditions en sont réunies, le juge doit fixer une audience dans les 48 heures. le référé prévu par l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, dit «référé liberté», est une procédure d'extrême urgence destinée à permettre la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle ...
Tiers au contrat : acte non détachable
Un tiers à un contrat administratif n'est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge d'une action en nullité, acte non détachable du contrat.En jugeant que le refus implicite opposé par le syndicat mixte à l'association pour la protection de l'environnement du lunellois (appel), M. A et M. C ...
Inéligibilité
Le conseiller exerçait, à la date de l'élection, les fonctions de directeur général adjoint en charge de la délégation «économie et développement des compétences» au conseil régional de Franche-Comté. Cette délégation regroupant au sein des services de la région trois directions, il doit être regardé comme assumant des ...
