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Démocratie locale - Page 488
Recensement – Chiffres modifiés
Un décret rectifie le décret du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Etablissements d’enseignement – Concessions de logement par les collectivités locales
Si la réduction des effectifs d'un établissement a pour effet de modifier la nature des fonctions et de ne plus justifier l'attribution d'un logement de fonctions aux personnels de l'Education nationale, il appartient à la collectivité territoriale de procéder à la modification correspondante du nombre de concessions.Les articles R. 216-4 à ...
Dépouillement des bulletins
Le dépouillement électoral qui méconnait la procédure en l'absence de fraude ou de manoeuvre ne remet pas en cause la sincérité du scrutin.Dans cette affaire, lors du dépouillement, l'urne a été vidée sur la table, les enveloppes n'ont pas été regroupées par paquet de 100 dans des enveloppes cachetées et signées, mais regroupées ...
Etablissement recevant du public (ERP) – Vérifications techniques
Des organismes viennent de recevoir leur agrément pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public.Il s'agit notamment de Alliance contrôle vérification, pour des vérifications techniques réglementaires de catégories c et d pendant la phase exploitation et de M. Davanzo, pour des ...
Procédure d’élection de domicile – Pouvoirs des CCAS
La procédure d'élection de domicile a été réorganisée par l'article 51 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. En l'absence de dispositions spécifiques dans ses décrets d'application, la responsabilité des décisions prises par le centre communal ou intercommunal d'action sociale en matière d'élection de ...
Accès à la justice
La CEDH estime qu'en exigeant d'une association étrangère n'ayant pas de " principal établissement " en France une déclaration préalable à la préfecture à fin de pouvoir d'ester en justice (art. 5 de la loi de 1901), les autorités françaises ont imposé aux requérantes une restriction qui porte atteinte à la substance même de leur ...
Assemblée délibérantes – Publicité des séances
Les séances des commissions permanentes des conseils généraux et régionaux ne sont pas publiques. La question de la publicité des séances des commissions permanentes des conseils généraux et des conseils régionaux, appelées à délibérer par délégation des assemblées plénières, a fait l'objet d'un arrêt du Conseil d'État en date ...
Louage de choses
La délégation de pouvoir consentie au maire pour le louage de choses peut concerner aussi bien le domaine public communal que le domaine privé. Le louage de choses, par opposition au louage d'ouvrage assimilable à une prestation de service, est défini aux articles 1708 et 1709 du code civil. Il peut concerner des biens meubles comme ...
Majorité absolue
Pour le premier tour de scrutin, 148 enveloppes ont été trouvées dans l'urne. Après avoir déclarés nuls cinq bulletins, le bureau de vote a considéré que 143 électeurs avaient valablement exprimé leur suffrage. Cependant seuls quatre bulletins nuls ont été annexés au procès-verbal en violation du code électoral. Le juge de ...
Service de fourrière – Animaux errants
Les dispositions du Code rural relatives aux chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation précisent que ceux-ci doivent faire l'objet d'un placement dans une fourrière animale.
