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Démocratie locale - Page 488
Conseiller municipal – Délégation de compétences
L'abrogation de la délégation de compétence attribuée à un conseiller municipal pour un motif d'importance mineure ne constitue pas un différend d'ordre politique contraire à la bonne administration communale.Le maire de la commune de Lisses a abrogé l'arrêté par lequel il avait confié à M. Teodori, la responsabilité des fonctions ...
Fusion de communes – Sectionnement électoral
La constitution d'une section électorale est de plein droit dans les cas de fusion de communes avec création d'une commune associée, si la commune en a fait la demande. Dans la présente affaire, la convention de fusion de deux communes, avec création d'une commune associée, ne mentionne pas le sectionnement électoral, dès lors les ...
Subventions aux associations – Publicité
Les subventions versées aux associations par les collectivités doivent faire l'objet de publicité spécifique en fonction de la collectivité concernée.L'article 22 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 édicte deux obligations distinctes. En premier lieu, il impose aux personnes morales de droit public de tenir à la disposition du public ...
Vacance de poste d’adjoint
Un élu adjoint peut postuler à un autre poste d'adjoint vacant. En cas de vacance d'un poste d'adjoint, tout conseiller municipal (sauf le maire) peut se porter candidat à ce poste, y compris s'il occupe déjà les fonctions d'adjoint. Ainsi, en application de l'article L. 2122-10 du code général des collectivités territoriales, si le ...
Désignation des assesseurs
L'article R. 44 du Code électoral dispose que «les assesseurs de chaque bureau de vote sont désignés conformément aux dispositions ci-après : chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul parmi les électeurs de la commune». Aucune disposition du Code électoral ne donne au maire la ...
Passeport électronique – Mise en place
Courant juin, le passeport électronique sera mise en place dans les départements du Var, du Cantal, de la Vendée, de la Haute-Corse, de la Nièvre et des Bouches-du-Rhône.
Fraude
L'importance d'une fraude électorale dans un seul bureau de vote entraîne l'annulation de l'ensemble des élections.Dans l'un des bureaux de vote, son président a été surpris, alors que commençait le dépouillement de la septième enveloppe de centaine, en possession de bulletins de vote. Il a ensuite, à nouveau été surpris alors qu'il ...
Elections européennes – Citoyens européens
Il existe deux listes complémentaires pour les ressortissants européens électeurs aux élections européennes et municipales. L'article 88-3 de la Constitution autorise les citoyens de l'Union européenne résidant en France à prendre part aux élections municipales, tandis que l'article 19, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté ...
Comité technique paritaire
L'administration dispose d'un délai pour mettre en place un nouveau comité technique paritaire rendu nécessaire par une réorganisation administrative résultant notamment de la fusion ou de la scission de départements ministériels, sous réserve que ce délai soit raisonnable et en rapport avec les difficultés engendrées par cette ...
RSA
Un arrêté fixe le modèle de formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active.
